Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

28/02/10

Modification de certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10

TVA sur le prix des terrains : une réalité au plus tard à partir de 2011

Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…

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28/02/10

La Commission Européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l…

La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10

Baux à loyer – arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009

L’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …

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28/02/10

Région wallonne, report du permis d’urbanisation

Le Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.

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28/02/10

Loi Ikea et la directive services : réaction in extremis du législateur

A l’échéance du délai de transposition de la directive dite « services », le législateur tente de réagir in extremis par l’adoption d’une loi modifia…

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28/02/10

Copropriété : limites à la jouissance des parties privatives d’un immeuble

Il n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…

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28/02/10

Sociétés en difficultés financières : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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28/02/10

Simplification des charges administratives pesant sur les compagnies européennes publiques à responsabilité li…

Une nouvelle directive européenne vise la simplification administrative pour des sociétés Européennes dans le contexte des fusions et scissions, par …

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28/02/10

Les conséquences du principe de spécialité …

Les contrats sans but lucratif qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’objet social de la société sont frappés d’une nullité absolue.

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28/02/10

L'établissement d'une association étrangère en Belgique : le centre d'opérations

Une association étrangère, désireuse de s’implanter en Belgique, peut, sans devoir créer de nouvelle entité juridique, ouvrir un « centre d’opération…

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28/02/10

L’OBPI donne une interprétation divergente de la notion de l’usage normal d’une marque

Dans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…

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28/02/10

Le design de l’appareil iPod d’Apple est protégé par le droit d’auteur belge

Dans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…

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28/02/10

Un slogan peut être enregistré à titre de marque

La Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».

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28/02/10

Propositions de loi contre le téléchargement illégal sur internet

Le sénateur et ministre d’Etat belge Philippe Monfils (MR) a annoncé qu’il voulait déposer une proposition de loi pour importer le modèle français de…

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18/02/10

Impact de la crise économique sur la gestion fiscale

Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…

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11/02/10

Lutte contre la fraude fiscale: vers un nouvel équilibre

La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...

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09/02/10

Simplified declaration for companies broadcasting music

In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.

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05/02/10

Fisc et délation

La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…

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02/02/10

La saisie-description en matière informatique : appel à une plus grande pondération et à la juste mesure des m…

L'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…

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18/12/25

18/12/25

Belgische legaltechpionier ClauseBase wordt overgenomen door wereldwijde speler LawVu

11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

11/12/25

Formez-vous en médiation !

18/12/25

Le marché du travail juridique en Belgique : tendances et év…

18/12/25

New law providing various provisions – Key tax changes adopt…

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