Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

06/04/10

Sms- en telefoonspelen binnenkort definitief wetelijk gereglementerd

De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…

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02/04/10

New Belgian Notification Duties For Significant Participations In Non Listed Public Limited Liability Companie…

By Act of 18 January 2010 a new Article 515 bis was introduced in the Belgian Companies Code (the “BCC”) which imposes a notification duty on sharehol…

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31/03/10

Licenciement collectif et le juge en référé

Lorsqu’un employeur, en cas de licenciement collectif, a commencé la procedure d’information, le juge en référé ne peut pas l'obliger de complé…

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31/03/10

Calcul des intérêts sur la rémunération brute

Par son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…

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31/03/10

Limitation des bonus et des indemnités de départ dans les sociétés belges cotées

Un projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…

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31/03/10

Location - Travaux - Marchés publics?

Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.

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31/03/10

Un pouvoir public peut participer à une procédure de marché public

Pouvoir adjudicateur – opérateur économique

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31/03/10

Une société peut-elle déposer deux offres ? Le point de vue belge

Plus d'exclusion automatique?

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31/03/10

Deux sociétés soeurs peuvent-elles participer à un même marché public? Le point de vue de la Cour de Justice

Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence

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31/03/10

Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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31/03/10

Télécommunications : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Paquet télécoms – nouvelle réglementation

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31/03/10

Cartel Nutella

L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…

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31/03/10

Concurrence et énergie

La Commission accepte les engagements proposés par ENI.

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31/03/10

Distinction entre installations d’incinération et de coïncinération

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…

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31/03/10

Expropriation – perte définitive de la propriété – compétence du juge de paix – arrêt du Conseil d’Etat n° 199…

L’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…

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31/03/10

Principe du pollueur-payeur combiné aux mesures d’office de dépollution d’un site – arrêt du Conseil d’Etat n°…

Mesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.

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31/03/10

Seule la laideur évidente d’un immeuble est constitutive d’un préjudice grave difficilement réparable - Consei…

La laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.

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31/03/10

Sociétés en difficulté financière : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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31/03/10

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.

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31/03/10

Doit-on accorder des aides aux entreprises en difficulté ?

Une étude sur les scénarios alternatifs aux aides d’Etat à la restructuration a été réalisé à la demande de la Commission européenne.

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11/02/26

11/02/26

Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

11/02/26

11/02/26

Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

06/02/26

06/02/26

Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

11/02/26

La directive européenne sur la transparence des rémunération…

09/02/26

Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

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