Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Newsflash: Nieuw wetsvoorstel redt vrije keuze van lasthebber in de zorgvolmacht
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwe…
Le droit de la circulation en mouvement : quels changements pour les usagers de la route ? Le nouveau Code de …
Au cours des cinquante dernières années, nos modes de déplacement ont profondément évolué. Vélos électriques, trottinettes et voitures partagées font …
Parkeerautomaat defect: moet u op zoek naar een andere automaat?
Het Hof van Cassatie oordeelde op 15 oktober 2026 dat een bestuurder bij een defecte parkeerautomaat geen andere werkende automaat moet zoeken: de ver…
Cyberattaque sur les frigos de supermarchés : qui assume les pertes ?
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'as…
Investor-appointed directors | Duties and risks
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-appointed director liable for continuing a failing start-up’s activities. S…
Impôt sur les plus-values pour les ASBL et les fondations : une nouvelle circulaire confirme que la personne m…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leur…
New customs rules for e-commerce: what changes on 1 November 2026?
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per i…
Taxation d’office : pas de revenus « surprises » sans avis de rectification préalable
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation d’office faisant suite à un avis de rectification resté sans réponse ne peu…
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à confirmer en franchise
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un franchisé belge mal informé avant la signature ne peut pas toujours compter…
Liedekerke accueille Antoine Druetz et son équipe et lance une pratique dédiée au secteur non-marchand
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fant…
Un nouveau cadre règlementaire pour l’orthoptie en Belgique
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste est entré en vigueur le 25 octobre 2026, après près de dix ans de réformes a…
EMIR 3: Commission adopts regulatory technical standards on the clearing thresholds regime
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2…
Promotions at Cleary Gottlieb: two new partners and one counsel in Brussels
Cleary Gottlieb has promoted 15 partners and 16 counsel, effective January 1, 2027, bringing total worldwide partners to 257 and counsel to 57. The pr…
Private investigations in the workplace | Employers must prepare for the 16 December 2026 deadline
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in plac…
La Wallonie actualise sa grille indicative des loyers pour 2026
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La responsabilité des administrateurs naît souvent de fautes concrètes de gestion, de violations des statuts ou du Code des sociétés et des associatio…
Skillify je werk
Een generiek AI-model kent het recht, maar niet jouw werkwijze. ICTRecht legt uit hoe juristen hun eigen werkwijze vastleggen als skill (een SKILL.md-…
Can anyone access the UBO Register?
Who may consult the Belgian UBO Register: authorities and obliged entities have direct access, the public only with a legitimate interest. From 2027 t…
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Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'organe de gestion d'une SA ne doit pas répéter chaque année la procédure de sonnet…
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