Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Andersen logo
Lire plus
24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

Lire plus
PwC Legal logo
Lire plus
23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

Lire plus
BDO Belgium logo
Lire plus
21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

Lire plus
Claeys & Engels logo
24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

Eubelius logo
24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

CMS Belgium logo
06/08/26
Does the EU Cyber Resilience Act apply to your product? Scope, definitions and the product classification syst…

The EU Cyber Resilience Act entered into force on 10 December 2024 and applies in full from 11 December 2027, with reporting duties from 11 September …

Lire plus
Van Olmen & Wynant logo
06/08/26
Belgian Supreme Court clarifies: stock options granted by a parent company can qualify as remuneration

In a ruling of 29 June 2026, the Belgian Court of Cassation held that Restricted Stock Units granted by a US parent company to employees of Belgian su…

Lire plus
Monard Law logo
04/08/26
AI rules are changing again: what does this mean for your organisation?

The European regulatory framework for AI continues to evolve. With the new AI Omnibus, organisations are being granted additional time to prepare for …

Lire plus
Linklaters logo
03/08/26
What should my contract say about AI? Protection vs operational reality

Artificial intelligence is no longer just a standalone product. For many organisations, it has become embedded in the day-to-day delivery of services,…

Lire plus
Dentons logo
03/08/26
Dentons Bruxelles lance un nouveau groupe de pratique Droit du travail avec l’arrivée de l’associé Christophe …

Dentons a annoncé le 3 août 2026 que Christophe Delmarcelle a rejoint le cabinet de Bruxelles en tant qu’associé au sein du groupe de pratique Droit d…

Lire plus
Claeys & Engels logo
31/07/26
Modifications relatives aux délais de préavis. Réduction des délais de préavis pour les travailleurs comptant …

Une nouvelle loi réduit à une semaine les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté. La mesure vaut tant …

Lire plus
Andersen logo
29/07/26
La fin de l'exemption douanière de 150 € : l'Union européenne instaure un droit forfaitaire de 3 € sur les pet…

Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE…

Lire plus
Stibbe logo
28/07/26
Disclosure obligations for interactive AI?

The EU AI Act's transparency obligations for interactive AI systems take effect on 2 August 2026. In this second instalment of our AI & Transparen…

Lire plus
EY Law logo
28/07/26
Early draft sheds light on the EU's planned procurement reform

A leaked draft of the European Commission's proposed Public Procurement Regulation reveals a sweeping reform of public procurement law.

Lire plus
Lexing logo
28/07/26
DPO : un rôle clé face aux défis combinés du Règlement IA et du RGPD

IA + RGPD : le DPO en première ligne. Risques juridiques, nouvelles obligations, évolutions à venir… êtes-vous vraiment prêt ?

Lire plus
Stibbe logo
27/07/26
The AI Act's Transparency Obligations: Rules, Scope and Timeline

On 20 July 2026, the European Commission adopted guidelines on the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act. The…

Lire plus
PwC Belgium logo
27/07/26
Circular letter on the new Belgian capital gains tax on financial assets

On 22 July 2026, the Belgian tax authorities published Circular 2026/C/74, giving detailed guidance on the new capital gains tax on financial assets i…

Lire plus
PwC Belgium logo
23/07/26
Belgium moves towards electronic real time reporting of invoice data – key takeaways for businesses

Belgium has taken a further step in the digitalisation of VAT compliance with a preliminary draft law that would require businesses to electronically …

Lire plus
Andersen logo
23/07/26
Des soldes sans saison ? Le Conseil d’État belge annule l’interdiction de faire de la publicité pour des « sol…

Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à trois détaillants de vêtements, les arrêts ont une portée qui dépasse larg…

Lire plus
Lexing logo
22/07/26
Nouveaux domaines et IP : la procédure de legal rights objection

Dans le cadre de la création de nouvelles extensions de noms de domaine (gTLDs), la procédure de legal rights objection de l'ICANN permet aux titulair…

Lire plus
DLA Piper logo
22/07/26
Belgium expands flexi-job system across most sectors

From 1 July 2026, Belgium permits flexi-jobs in all sectors unless a sector expressly prohibits them by collective bargaining agreement, and removes t…

Lire plus
Andersen logo
17/07/26
La règle des trois fois le loyer tient bon : le Conseil d'État clarifie la sélection des locataires

Un bailleur peut-il refuser un candidat-locataire au motif que ses revenus sont inférieurs à trois fois le montant du loyer ? Dans un arrêt du 30 mars…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/07/26
Les nouvelles règles européennes en matière de crédit à la consommation transposées en droit belge

Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II), étendant la r…

Lire plus
Monard Law logo
16/07/26
La nouvelle obligation d'information en cas de reconduction tacite touche également le secteur de l'intermédia…

Un nouveau projet de loi introduit à l'article VI.91 du Code de droit économique une obligation d'information active : les entreprises devront avertir…

Lire plus
Dentons logo
16/07/26
Isabelle De Smedt, associée spécialisée dans la criminalité en col blanc et les enquêtes, rejoint le départeme…

Le cabinet d’avocats international Dentons a renforcé ses départements Contentieux et résolution des litiges ainsi que Conformité et enquêtes en Belgi…

Lire plus