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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Cette fois, c'est le tribunal de première instance de Liège qui, par un jugement du 28 novembre 2022, a condamné l'Etat belge à mettre fin (progressiv…
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In a recent decision, the General Court held that the trade mark consisting of a figurative animal (right) does not cause a likelihood of confusion wi…
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The current economic climate is difficult for many businesses, in particular for energy-intensive companies. The situation may deteriorate to such an …
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Dans notre récente Tetralert sur la fin de l’instrumentalisation du trajet de réintégration, nous vous expliquions, d’une part, les modifications appo…
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Tom Villé is joining PwC Legal as Public Law Associate Partner in charge of PPP and Procurement Law.
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Le ministre de la justice, M. Van Quickenborne, a mis, parmi ses projets, celui de procéder à une réforme des professions judiciaires dans le sens de …
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The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
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Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick has launched a complete rebrand that includes a new visual identity with changes to its logo and colour sche…
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On 22 November 2022, the Court of Justice of the European Union (the "CJEU") struck down the provision of the 5th AML Directive 2018/843 ("AML V") whi…
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If a branded medicine and its generic version are put on the EEA market by economically-linked undertakings, is a parallel importer then allowed to re…
Lire plusL'Autorité des Services et Marchés Financiers (la "FSMA") impose (par un règlement) des conditions restrictives à la commercialisation, vis-à-vis des …
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Today, the Act of 30 October 2022 enters into force, introducing three new employment law measures.
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Our LLM has updated its curriculum in the Spring of 2022 to reflect the latest legal trends. It offers in-depth expertise on the core contemporary are…
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Aujourd’hui est la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. AVOCATS.BE a souhaité mettre en lumière cette Journé…
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La nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022.
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Dans son arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a en grande partie conforté la nouvelle taxe sur les comptes-titres (« TACT »). La Cour s…
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Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest nam in 2017 eigen regels aan in verband met de woninghuur, die in werking traden op 1 januari 2018. In oktober 2022…
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One of the leading experts in Belgium on cross-border M&A in the TMT & Life Science sectors and Technology Law, Steven De Schrijver, has joine…
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The Labour Deal introduces some new elements with regards to night work in e-commerce.
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La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été publiée aujourd'hui (18 novembre 2022) au Moniteur belge. La loi ne…
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