Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/09/26
Sous-location sans autorisation : quels risques pour le locataire ?

La sous-location d’un logement, qu’elle soit partielle ou totale, reste une pratique strictement encadrée par la loi. Un locataire ne peut en aucun ca…

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17/09/26
New rules on Environmental Claims and Sustainability Labels from September 2026

New Belgian rules implementing the EmpCo Directive impose stricter requirements for environmental claims, sustainability labels and anti-greenwashing …

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17/09/26
When the business moves but the building stays: EUCJ clarifies the VAT adjustment consequences

When a company transfers its business but retains the building from which that business is operated, an important VAT question arises: what happens to…

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17/09/26
Une première pour l'Autorité belge de la concurrence : première décision relative à la dépendance économique

Pour la première fois depuis l’introduction de l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans le droit belge de la concurrence, l’Autorité bel…

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17/09/26
Hof van beroep te Gent bevestigt: fiscus mag bijzondere aanslagtermijn niet inroepen voor feiten die eigen ond…

Het hof van beroep te Gent oordeelt dat de fiscus de bijzondere aanslagtermijn van artikel 358, § 1, 3° WIB 1992 niet mag inroepen wanneer de niet-aan…

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16/09/26
Ruling Office: Tax regime for copyright and computer programmes

On 2 September 2026, the Belgian ruling office (DVB/SDA) confirmed that advance tax rulings delivered up until 30 June 2027 may cover copyright remune…

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14/09/26
Des permis d'urbanisme plus rapides à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite traiter plus rapidement les permis d'urbanisme et les attestations. Une nouvelle circulaire impose à Urban de…

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14/09/26
Contrats de vente : quelles modifications apporte le Livre 7 du Code civil ?

Eubelius passe en revue les principales nouveautés du Livre 7 du Code civil pour les contrats de vente : notion unique de conformité, nouveau régime d…

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14/09/26
Buitenlandse btw terugvragen? – Deadline 30 september 2026

Heeft u uw buitenlandse btw nog niet teruggevraagd? Doe het dan snel, want de deadline van 30 september 2026 komt in zicht. Van Havermaet biedt een be…

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11/09/26
Jan Clinck promoted to partner at ALTIUS

ALTIUS announces the promotion of Jan Clinck to partner. Jan has been a pillar of ALTIUS' ICT department for many years, with a recognised practice in…

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11/09/26
Le Guide de la Commission européenne concernant la loi sur la cyber-résilience ont été publiées : ce que les e…

Lydian résume le guide de la Commission européenne sur le CRA : champ d’application des produits comportant des éléments numériques, FOSS, période de …

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11/09/26
Stibbe Brussels appoints two Of Counsel and two Counsel

Effective 1 July 2026, Stibbe Brussels promotes Charlotte Conings and Mitch Windsor to Of Counsel, and Carolien Michielsen and Lander Van Gucht to Cou…

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10/09/26
European Commission publishes official proposal for new Public Procurement Regulation

Following the leaked draft, the European Commission has now officially unveiled its proposal for a new Public Procurement Regulation. The proposal see…

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10/09/26
Un développement majeur pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment

Dans La Tribune n°294, AVOCATS.BE (O.B.F.G.) annonce le lancement prochain d’une plateforme électronique antiblanchiment pour les avocats belges, insp…

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09/09/26
Wanneer is jouw recruitment AI-tool een high risk systeem?

Op basis van de concept guidelines van de Europese Commissie over high risk AI-systemen legt ICTRecht uit wanneer recruitment- en selectietools onder …

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09/09/26
Greenwashing : quand le droit s’invite dans votre stratégie marketing

En vue de dissuader les entreprises de recourir au « greenwashing » ou « écoblanchiment » – soit la stratégie visant à donner l’im…

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09/09/26
La passation de « petits » marchés publics : quelle procédure appliquer ?

Quelles procédures de passation pour les marchés publics à périmètre limité et valeur estimée plus faible ? BDO passe en revue les options souples de …

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09/09/26
Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers confirme que les litiges relatifs à la loi sur l’information précontractu…

Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal de l’entreprise d’Anvers confirme qu’une clause d’arbitrage valable peut aussi couvrir les litiges relati…

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09/09/26
EMEA: Trade Secrets Under Pressure in the AI Landscape

EU trade-secret disputes still mostly arise with employees and other insiders who already have access. Hybrid work and generative AI increase leakage …

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09/09/26
Marine Callebaut promoted to Counsel in Strelia's Restructuring and Insolvency Practice

Strelia has promoted Marine Callebaut to Counsel in its Restructuring and Insolvency practice in Brussels, effective 1 September 2026.

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