Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Lors des acquisitions, les garanties personnelles fournies par les actionna…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Het hof van beroep te Gent bevestigt vandaag (18 november 2025) in een dossier behartigd door ons kantoor onze zienswijze dat de mildere strafwet van …
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Op 22 oktober 2025 trad de Uitvoeringsverordening (EU) 2025/1960 van de Commissie van 25 september 2025 betreffende het ontwerp en de inhoud van de ge…
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Today, Belgium announced an extension of the deadline to file the Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (“QDMTT”) return to 30 June 2026 for taxpayers…
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L'UE a récemment renforcé son cadre juridique en matière de durabilité, imposant aux entreprises d’évaluer, prévenir et atténuer les impacts négatifs …
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Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology Gmb…
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Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its r…
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Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De…
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Crowell & Moring renforce sa pratique Corporate M&A avec l’arrivée d’un nouvel associé, Aubry Daerden, au sein de son bureau bruxellois.
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De Data Act is sinds 12 september van toepassing en de impact ervan op de dagelijkse bedrijfsvoering wordt steeds duidelijker. De verordening creëert …
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Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke bouwprojecten, maar mogen hun eigen projecten niet meer beoordelen wanneer d…
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De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stikstofuitstoot. Dat staat in de ontwerp-algemene maatregel van bestuur vergunn…
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Quelques secondes suffisent parfois à faire le buzz… mais aussi à porter atteinte à vos droits. Le clipping, pratique consistant à extraire et republi…
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On 31 October 2025, a Royal Decree was published in the Belgian Official Gazette which introduces a domestic exemption of withholding tax on income fr…
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Une procédure judiciaire peut parfois être longue, hasardeuse, coûteuse et pénible. Cependant, des alternatives comme l’arbitrage existent.
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One of the characteristics of Belgium’s institutional framework is the fact that several different language-regions exist. As a result, companies empl…
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Vanaf 1 januari 2026 wordt gestructureerde elektronische facturatie via PEPPOL verplicht voor alle Belgische btw-plichtige ondernemingen, en dus ook v…
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On 16 June 2023, the ‘simplified side stream merger’ (vereenvoudigde zusterfusie / fusion simplifiée entre soeurs) was introduced in the Code of Compa…
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Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, l’employeur peut lui demander de présenter un certificat médical. Cette obligation découle général…
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Le 20 mars 2025, au 10ème anniversaire de la 'Journée de l’état de droit', magistrats et avocats avaient remis ensemble à Madame la ministre de la jus…
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Les avocats sont déjà experts en droit et en procédure, mais la gestion d'un cabinet nécessite des compétences spécifiques auxquelles ils doivent égal…
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