Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Andersen  logo
Lire plus
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

Lire plus
PwC Legal logo
Lire plus
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

Lire plus
BDO Belgium logo
Lire plus
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

Lire plus
Claeys & Engels logo
24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

Eubelius logo
24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Les amendes pour la location de logements insalubres augmentent fortement en Flandre dès aujourd'hui

Depuis le 8 septembre 2026, la Flandre alourdit fortement les sanctions pénales pour location de logements insalubres : amendes maximales de 200 000 e…

Lire plus
A Tale of Two Leases: Six Quirks International Occupiers Should Know About Leasing in Belgium

Belgian lease law draws a sharp distinction between general and retail leases. Bird & Bird outlines six quirks international occupiers should know…

Lire plus
Implementation of AIFMD II in Belgium and new flexibilities for UCITS and AIFs

Belgium transposed AIFMD II with the Law of 22 July 2026, after missing the 16 April 2026 deadline, and used the same act to add extra flexibilities f…

Lire plus
Nouveau Code pénal belge entre en vigueur

Le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge entre en vigueur et remplace le code de 1867. Lydian revient sur la réforme des Livres I et II, not…

Lire plus
Mayer Brown Expands Trade Dispute Resolution Capabilities with Pablo Bentes Appointment in Brussels

Mayer Brown announced that Pablo Bentes has joined its International Trade practice in Brussels as a partner, strengthening the firm's sovereign-state…

Lire plus
De bedrijfsjurist van morgen: waarom juridische expertise alleen niet langer volstaat

Door Marie Brepoels, Director Executive Search en Valerie Hofman, CEO. Juridische teams moeten meer doen met dezelfde middelen: AI, compliance, talent…

Lire plus
Recherche privée en Belgique : le DPO devient obligatoire

La Belgique a adopté une nouvelle loi sur la recherche privée, qui remplace le cadre de 1991. L’une des obligations centrales est la désignation d’un …

Lire plus
New Book 7 of the Belgian Civil Code | A landmark reform of Belgian contract law

The Belgian Parliament adopted a new Book 7 of the Civil Code on 16 July 2026, comprehensively revising the rules for a broad range of contracts. The …

Lire plus
Even an invoice that does not reflect the agreement is due and payable…

In a judgment of 16 October 2025, the Court of Cassation held that an invoice between companies that is not disputed in time is presumed to match the …

Lire plus
NautaDutilh strengthens Employment team with the appointment of Julien Hick as partner

Julien Hick joins NautaDutilh as partner in Brussels on 1 September 2026, together with counsel Heleen Franco and junior associates Nicolas Wautot and…

Lire plus
Shadow AI: quels risques juridiques pour les entreprises ?

Le Shadow AI, c’est-à-dire l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle sans validation ni encadrement interne, se développe rapidement au sein …

Lire plus
Le Conseil flamand du Contentieux des Permis (RvVb) annule le permis relatif à Bioscape Antwerpen (UA)

Dans les demandes de permis unique d'environnement, il est fréquent de faire référence à des travaux d'infrastructure projetés, comme le futur réaména…

Lire plus
Back to school – eight topics to put on the HR professional’s agenda

As the summer holidays draw to a close, employers face a dense run of legal deadlines and reforms heading into 2027. This newsletter highlights eight …

Lire plus
Un nouveau président à la tête d'AVOCATS.BE : Marc Fyon succède à Stéphane Gothot

Le 1er septembre 2026, Marc Fyon, avocat au barreau de Bruxelles, a pris la présidence d'AVOCATS.BE et devient le 10ème président de l'institution, qu…

Lire plus
NBB bevestigt: geen automatische verplichting tot voorlegging identiteitskaart beschermde persoon

Banken mogen niet systematisch de identiteitskaart van een beschermde persoon eisen, dat bevestigt de Nationale Bank van België (NBB). Andere betrouwb…

Lire plus
Indemnité WORG : désormais aussi pour les titulaires d’un droit de superficie ou d’emphytéose

Votre terrain a-t-il été désigné comme zone d’espace ouvert sensible à l’eau (WORG), alors que vous n’en êtes pas propriétaire ? Jusqu’à présent, seul…

Lire plus
The case of Netflix versus the French-speaking Community in Belgium partially decided in favour of the latter …

The Belgian Constitutional Court gave the French Community a clear win in principle in its dispute with Netflix over the revised audiovisual funding r…

Lire plus
Hervorming personenbelasting: wat moet u weten?

De wet van 15 juli 2026 tot hervorming van de personenbelasting, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 29 juli 2026, verlaagt de belasting op ar…

Lire plus
Réforme des règles du Code civil belge relatives aux prêts

Le 22 mai 2026, le gouvernement belge a publié un projet de loi soumis à consultation publique introduisant un titre 5 dans le Livre 7 « Contrats spéc…

Lire plus
AI: Beyond the hype – Larcier-Intersentia vous invite le 13 octobre 2026

Une soirée exclusive sur l'impact réel de l'IA pour les professionnels du droit, de la fiscalité et de l'entreprise. Mardi 13 octobre 2026, De Filatuu…

Lire plus