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Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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Welcome to YouConnect’s newest team members!

YouConnect is excited to announce that their team has grown, now boasting more than 20 members! These last few weeks, they’ve welcomed five outstanding professionals, each poised t…

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Tetra Law announces promotions

Tetra Law is delighted to announce the promotion of Maxime Besème and Jérôme Noël to Counsel, both within the Tax practice.

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12/04/24
Communication révisée de la Commission européenne sur la déf…

Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la d…

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11/04/24
A New European Commission Proposal on Foreign Direct Investm…

On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for F…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Depuis le 1er avril 2024 : plus d'offre d'outplacement, mais notification obligatoire et versement de 1800 EUR…

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La motivation du licenciement dans le secteur public obligatoire

La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…

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Transmission obligatoire concernant les marchés publics : êtes-vous prêts pour le 15 mars 2024?

Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…

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Hospital mergers no longer subject to the Belgian Competition Authority’s prior review

For the past five years there has been an ongoing battle between the Belgian Competition Authority (“BCA”) and the legislator about the BCA’s competen…

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Greenwashing and consumer protection: new European and Belgian rules ahead

In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …

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Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…

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Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français Pieterjan S…

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…

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Protection des associations de copropriétaires contre les clauses abusives

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;

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Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…

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The new Market definition Notice

On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…

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L’IA bientôt réglementée : êtes-vous concerné(e) par ces règles ?

Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…

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A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…

At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…

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Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière à partir du 1er février 2024

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…

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CSSF launches second stage of its supervisory examinations and updates its supervisory priorities in sustainab…

On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …

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L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évolution des prix des biens de consommation en Belg…

Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…

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Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la conso…

Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…

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Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?

La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…

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Le cabinet d’avocats indépendant Belge Liedekerke ouvre un bureau à Anvers

Le cabinet d'avocats Liedekerke annonce aujourd'hui l'ouverture d'un bureau à Anvers (Belgique). Le bureau d'Anvers est le cinquième bureau du cabin…

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Un impôt minimum pour les multinationales entré en vigueur en Belgique

Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …

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From Policy to Practice: ESG Integration in Public Procurement

Sustainability, environmental considerations, and public procurement. These are three of the hottest topics in the business world nowadays. They have …

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