McDonald’s has lost its EU trade mark ‘Big Mac’ for chicken sandwiches and …
On 13 June 2024, Regulation 2024/1747 and Directive 2024/1711 of the Europe…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Following a long arm wrestling with the Belgian Competition Authority (BCA), the Belgian legislator adopted on 28 March 2024 a law, which finally excl…
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La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a introduit un nouvel article 1094/2 dans le Code judiciaire …
Lire plusIn October 2020, the European Commission approved a recapitalisation measure of approximately €833 million, notified by Sweden and Denmark, in favour …
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With the law of 4 May 2023, which entered into force on 1 August 2023 (the “Law”), the Belgian legislator provided a legal framework for the creation …
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Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…
Lire plusLe Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor EU 02/07/2024 Available languages: …
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New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
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The crime of Ecocide is one of the major new features of the revised Belgian Criminal code. It is a strong signal, reflecting the Belgian legislator's…
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Bientôt, chaque contribuable devra à nouveau remplir sa déclaration d'impôt. Les investisseurs en cryptomonnaies devront se demander si les revenus q…
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On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infrin…
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Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …
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What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…
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Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …
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Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
Lire plusOn 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …
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New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
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The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…
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Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
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