- Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
- Cette Loi a notamment un impact sur les associations de copropriétaires (ACP) ;
- Les ACP ne sont ni des consommateurs ni des entreprises au sens du livre VI du Code de droit économique et ne bénéficiaient donc d’aucune protection légale supplémentaire ;
- Toutefois, les ACP peuvent se retrouver dans des situations de faiblesse dans le cadre des contrats qu’elles concluent. Ces derniers (par exemple, contrat de maintenance ou de réparation) peuvent en effet contenir des clauses abusives ;
- La Loi entend ainsi :
- D’une part, déclarer applicable aux ACP composées essentiellement de consommateurs, les mécanismes de protection légale en matière de clauses abusives et de reconduction tacite des contrats applicables aux consommateurs (chapitres 6 et 9 du titre III du livre VI du Code de droit économique) et,
- D’autre part, déclarer applicable aux ACP qui ne sont pas composées essentiellement de consommateurs, les mécanismes de protection légale en matière de clauses abusives applicables aux entreprises (titre 3/1 du livre VI du Code de droit économique) ;
- Le législateur a retenu comme critère de différenciation un pourcentage déterminé des quotes-parts des parties communes qui sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété :
- Soit « plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété » et dès lors, l’ACP bénéficie de la protection légale prévue pour les entreprises ;
- Soit « septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. » et dès lors, l’ACP bénéficie de la protection légale prévue pour les consommateurs ;
- Ainsi, si un contrat signé par une ACP contient une clause considérée comme abusive au sens du Code de droit économique, elle sera déclarée nulle. Le contrat restera toutefois contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives ;
- La Loi est entrée en vigueur le 31 mars 2024.
04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les clauses abusives
