Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/05/10

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et don…

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…

Lire plus

31/05/10

Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

Sols pollués – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

Lire plus

31/05/10

Autoproduction, bail et panneaux photovoltaïques

Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…

Lire plus

31/05/10

France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…

Lire plus

31/05/10

Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…

Lire plus

31/05/10

La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…

Lire plus

31/05/10

Commission vie privée autorise l'accès numérique au cadastre immobilier

Le 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…

Lire plus

31/05/10

Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…

Lire plus

31/05/10

Une offre conjointe peut toujours constituer une pratique commerciale déloyale interdite

Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…

Lire plus

31/05/10

Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

La Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…

Lire plus

31/05/10

Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

Dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…

Lire plus

31/05/10

La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…

Lire plus

31/05/10

EU-China trade defence disputes accumulate

The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…

Lire plus

31/05/10

European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

Lire plus

30/05/10

Conseil d’Etat arrêt n° 203.323 du 27 avril 2010

Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution

Lire plus

28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…

Lire plus

26/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…

Lire plus

26/05/10

France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

Lire plus

25/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…

Lire plus

20/05/10

New commercial practices legislation: still falling short?

On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…

Lire plus

11/02/26

11/02/26

Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

11/02/26

11/02/26

Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

06/02/26

06/02/26

Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

11/02/26

La directive européenne sur la transparence des rémunération…

09/02/26

Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Plus d'actualités et d'articles

31/05/10

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et don…

31/05/10

Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

31/05/10

Autoproduction, bail et panneaux photovoltaïques

31/05/10

France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

31/05/10

Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

31/05/10

La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

31/05/10

Commission vie privée autorise l'accès numérique au cadastre immobilier

31/05/10

Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

31/05/10

Une offre conjointe peut toujours constituer une pratique commerciale déloyale interdite

31/05/10

Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

31/05/10

Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

31/05/10

La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

31/05/10

EU-China trade defence disputes accumulate

31/05/10

European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

30/05/10

Conseil d’Etat arrêt n° 203.323 du 27 avril 2010

28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

26/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

26/05/10

France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

25/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

20/05/10

New commercial practices legislation: still falling short?