Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/03/10

Cartel Nutella

L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…

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31/03/10

Concurrence et énergie

La Commission accepte les engagements proposés par ENI.

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31/03/10

Distinction entre installations d’incinération et de coïncinération

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…

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31/03/10

Expropriation – perte définitive de la propriété – compétence du juge de paix – arrêt du Conseil d’Etat n° 199…

L’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…

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31/03/10

Principe du pollueur-payeur combiné aux mesures d’office de dépollution d’un site – arrêt du Conseil d’Etat n°…

Mesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.

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31/03/10

Seule la laideur évidente d’un immeuble est constitutive d’un préjudice grave difficilement réparable - Consei…

La laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.

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31/03/10

Sociétés en difficulté financière : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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31/03/10

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.

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31/03/10

Doit-on accorder des aides aux entreprises en difficulté ?

Une étude sur les scénarios alternatifs aux aides d’Etat à la restructuration a été réalisé à la demande de la Commission européenne.

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31/03/10

Loi sur la continuité des entreprises : entreprises en difficulté 1 – administration fiscale 0

Les tribunaux soulignent que la réforme de la loi sur le concordat visait notamment à ce que l’administration fiscale participe, dans l’intérêt géné…

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31/03/10

New Commercial Practices and Consumer Protection Act

On 18 March 2010, the Belgian Senate approved a bill on commercial practices and consumer protection (hereinafter the "CPA") which will repeal the Fai…

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29/03/10

Hardship accepted under the CISG

The Belgian Supreme Court has ruled that circumstances which were not reasonably foreseeable at the time of the conclusion of an agreement and which i…

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26/03/10

The act on the corporate governance statement and the remuneration of directors and executives of listed compa…

In the wake of various international initiatives, the Belgian legislator has set its rules on the bonuses and severance payments for the directors and…

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23/03/10

New Belgian law on corporate governance

On 18 March 2010, the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new Act will b…

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23/03/10

Sabam v. Scarlet

On 28 January 2010, the Brussels Court of Appeal issued a decision in a case brought by Sabam, a copyright collecting society, against Scarlet, an Int…

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23/03/10

Deux propositions de loi afin de lutter contre le téléchargement illégal

L’industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n’est autre que le téléchargement illégal de fichiers mus…

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23/03/10

La loi allemande sur la détention de données déclarée inconstitutionnelle

Ecrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…

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22/03/10

Foreign nationals allowed to perform volunteer work

A draft law allowing foreign nationals to perform volunteer work in Belgium has been approved by the Belgian Senate on 10 December 2009.

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18/03/10

Pas de valorisation forfaitaire pour l’avantage GSM

Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à …

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17/03/10

Collective bonus plan

Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus system eligible for favourable tax and social secu…

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

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Formez-vous en médiation !

05/12/25

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

16/12/25

Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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