Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Bird & Bird (Belgium) logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

Lire plus
Osborne Clarke logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

Lire plus
Schoups logo
11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

Monard Law logo
09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Deloitte Legal logo
31/07/10
Implications de la nouvelle réglementation européenne sur les pensions complémentaires

Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
28/07/10
La nouvelle loi sur les pratiques du marché et le commerce sur Internet : option par défaut, nouveau délai de …

  La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…

Lire plus
CMS Belgium logo
26/07/10
Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…

Lire plus
CMS Belgium logo
26/07/10
Aides d’Etat et secteur bancaire

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.

Lire plus
CMS Belgium logo
26/07/10
Le changement d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché implique-t-il une modification substantielle…

Marché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant

Lire plus
CMS Belgium logo
26/07/10
France Grenelle 2: l'Assemblée a voté l'article-phare sur l'éolien

L'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…

Lire plus
Vergauwe & Associés logo
26/07/10
Droit de la Construction: pas de délai décennal pour les vices mineurs cachés

Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
13/07/10
Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

Lire plus
KOAN Legal Strategies logo
12/07/10
Parachutes dorés et rémunération variable

La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…

Lire plus
KOAN Legal Strategies logo
12/07/10
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

Lire plus
KOAN Legal Strategies logo
12/07/10
De mogelijkheid om geldig afstand te doen van de beschermingsvergoeding voorzien in de wet van 19 maart 1991 o…

De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…

Lire plus
Lydian logo
05/07/10
EV's in Belgium : current situation summary

Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
30/06/10
Loi du 26 mars 2010 sur les services

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …

Lire plus
elegis logo
30/06/10
De rechten van verdediging in strafzaken

In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…

Lire plus
elegis logo
30/06/10
La certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments)

Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…

Lire plus
elegis logo
30/06/10
La SPRL Starter

Par une loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (M.…

Lire plus
elegis logo
30/06/10
Crisispremie voor arbeiders

Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…

Lire plus
elegis logo
30/06/10
Mesures anti-crise

En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/06/10
Licenciement: Comportement du travailleur

Pour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/06/10
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

La loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…

Lire plus