Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

06/06/10

Undeclared Employment

The Omnibus Act of 23 December 2009 (the "Act"), published in the Belgian State Gazette on 30 December 2009, recently introduced a number of measures …

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06/06/10

New Developments on the S-BVBA/SPRL

In the March issue of Brussels to the Point, we discussed the Act of 12 January 2010 (the "Act") creating a new variant on the BVBA/SPRL, the so-…

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06/06/10

Recovery Measures on the Way

In light of the ongoing financial crisis and the difficulty of imposing adequate measures on financial institutions, the Belgian government submi…

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03/06/10

Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …

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01/06/10

Vers une suppression/exonération des tarifs d’injection d’électricité ?

En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…

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01/06/10

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …

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01/06/10

Remboursement forfaitaire de frais: renversement de la charge de la preuve en défaveur de l'employeur

Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…

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31/05/10

Mention de "sous peine de nullité" dans le Cahier spécial des charges

Compétence liée de l’autorité adjudicatrice en cas de non-conformité à une disposition essentielle –– commentaire d’une décision du Conseil d’Etat d…

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31/05/10

La privatisation d’une entreprise publique ne constitue pas un marché public

Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…

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31/05/10

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et don…

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…

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31/05/10

Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

Sols pollués – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

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31/05/10

Autoproduction, bail et panneaux photovoltaïques

Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…

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31/05/10

France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…

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31/05/10

Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…

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31/05/10

La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…

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31/05/10

Commission vie privée autorise l'accès numérique au cadastre immobilier

Le 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…

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31/05/10

Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…

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31/05/10

Une offre conjointe peut toujours constituer une pratique commerciale déloyale interdite

Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…

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31/05/10

Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

La Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…

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31/05/10

Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

Dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…

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11/12/25

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Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

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Formez-vous en médiation !

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

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