Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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30/06/10
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Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…

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Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

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30/06/10
La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…

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30/06/10
La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.

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30/06/10
Nouveauté en droit de la concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules

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30/06/10
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La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…

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30/06/10
Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

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30/06/10
Le ventes sur internet au regard des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales

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Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

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30/06/10
Committee votes for more hard-hitting amendments to RoHS Directive

On June 2 2010 the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety finally voted on amendments to the European Commiss…

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Prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie over de sperperiodes

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