Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/05/10

La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…

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31/05/10

EU-China trade defence disputes accumulate

The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…

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31/05/10

European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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30/05/10

Conseil d’Etat arrêt n° 203.323 du 27 avril 2010

Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution

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28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…

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26/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…

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26/05/10

France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

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25/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…

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20/05/10

New commercial practices legislation: still falling short?

On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…

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18/05/10

Timely preparation, submission and filing of annual accounts

The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…

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17/05/10

REACH : Point d’étape à moins d’un an avant la 1ère échéance d’enregistrement et précautions pour l’avenir

Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …

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10/05/10

Protection des marques sur Internet : la Cour de Justice prend position dans l’affaire Google Adwords

Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…

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10/05/10

Bientôt des enchères électroniques lors des ventes publiques d´immeubles

C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.

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10/05/10

La Cour de justice valide une interdiction (partielle) d´offres conjointes dans le cas de services de télécomm…

La Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…

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10/05/10

La CJUE précise les modalités d’exercice du droit de rétractation

Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…

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01/05/10

On Track With Direct Settlements In The EU

Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…

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28/04/10

New Corporate Governance Act on remuneration in listed companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

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26/04/10

Conditions d’octroi de l’allocation de crédit-temps durcies

Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.

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26/04/10

New social security contributions on bridge pensions

Until 1 April 2010, two types of social security contributions were due by the employer on bridge pensions. The first was paid to the NPO (National Pe…

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21/04/10

Stricter rules apply to time credit benefits

Since 1 March 2010[1] stricter rules apply to time credit benefits granted by the National Employment Office (hereinafter “NEO”).

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

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Formez-vous en médiation !

05/12/25

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

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New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

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Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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