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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Élément imprévisible justifiant la procédure négociée

L’échec d’une première adjudication ne constitue pas un événement imprévisible justifiant le recours à la procédure négociée, a fortiori quand l’aband…

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04/02/11
Quelles obligations de mise en concurrence lors de la création de sociétés d’économie mixte?

Dans son arrêt Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la constitution d’une société d’économie mixte et l’attr…

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04/02/11
Marchés publics : causes d’exclusion des entreprises étrangères

La Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.

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04/02/11
Les chèques-repas électroniques

Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simult…

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Biocarburants devant la CJUE

La Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’essence et le dies…

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03/02/11
Projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020

Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…

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03/02/11
Détermination du contenu des dossiers démontrant l’absence d’impact environnemental notable des plans particul…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…

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03/02/11
Site Natura 2000 en Région wallonne

En modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne …

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02/02/11
Production de gaz vert en Wallonie

Le 22 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à favoriser la production de gaz à partir de sources renouvelables.

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01/02/11
L’accord interprofessionnel 2011-2012

Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2…

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31/01/11
Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

Le contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …

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31/01/11
Le droit belge de la concurrence est en porte à faux par rapport au droit européen de la concurrence

Dans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…

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31/01/11
Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…

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29/01/11
Higher filing charges for enterprises

As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…

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29/01/11
New salary ceilings as from 1 January 2011

Salary ceilings are fixed for the implementation of certain stipulations of the law of 3 July 1978 concerning the employment contracts. On 1 January o…

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29/01/11
Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

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29/01/11
Le SPF économie intervient en vue de lutter contre la vente de contrefaçons via Facebook

Mercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui …

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28/01/11
The physical presence at a meeting of your corporation, a necessity?

Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office  in order to validl…

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27/01/11
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immo…

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25/01/11
International Mobility Update

In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

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