Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/01/11
Revised EU Competition Rules For Co-operation Between Competitors

European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.

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18/01/11
Les nouvelles règles européennes relatives aux accords de coopération horizontale

La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…

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05/01/11
New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a p…

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03/01/11
L’obligation d’information du preneur d’assurance sur le risque à assurer

Un ancien coureur cycliste avait conclu deux assurances solde restant dû en mai 2004. Dans le questionnaire médical, il avait déclaré qu’il était apte…

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03/01/11
Quel juge compétent en cas d’action directe ?

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en mat…

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03/01/11
Assuralia et Febelfin reçoivent un accès au Registre national

Dans notre E-Zine du mois d’avril dernier, nous mentionnions que la loi du 18 janvier 2010 (qui modifiait la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993) …

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03/01/11
IMD2: augmentation de l’obligation de transparence en matière de coûts et lutte contre les conflits d’intérêts…

La Commission européenne a entamé la révision de la directive en matière d’intermédiation en assurances ou IMD (Insurance Mediation Directive - 2002/9…

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01/01/11
Une nouvelle question préjudicielle

La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…

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01/01/11
Réclamez l’impôt indûment perçu sur vos revenus d’actions ou d’obligations étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…

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01/01/11
Les revenus reçus par les associés d’une SCI translucide française sont non imposables en Belgique

Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…

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31/12/10
Courrier de notification – décision d’attribution – rapport d’évaluation

À défaut de décision formelle d’attribution du marché, un courrier de notification peut être requalifié de décision d’attribution. Il doit alors respe…

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31/12/10
Procédure négociée et « modification substantielle »

Procédure négociée – condition – « les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées » – notion.

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31/12/10
Mise en concurrence des services postaux – nouvelle obligation

À partir du 1er janvier 2011, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en concurrence tous les services postaux conformément aux règles de marchés pu…

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31/12/10
Respect de la vie privée des travailleurs et contrôle de l'usage des nouvelles technologies: les cartes redist…

Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…

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31/12/10
Pluies torrentielles / Neige: Conséquences pour employeurs et employés

La force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…

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31/12/10
Le phénomène des faux indépendants: le premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la loi sur la relation …

Lorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…

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30/12/10
Réforme de l’assurance-maladie complémentaire

Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché i…

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30/12/10
Réforme du paysage du contrôle financier

Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…

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30/12/10
Retail bond issues in Belgium : new CBFA guidelines and fast track prospectus approval

On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…

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29/12/10
Rules on origin of products under generalised system of preferences revised

On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…

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