Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

20/04/10

Your employee is stuck abroad. Should you pay salary

The current European airspace closures due to volcanic ash from Iceland have left many employees stranded at their holiday destinations or on business…

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07/04/10

Modification de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental

De nouvelles règles sont d’application depuis le 10 janvier 2010 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture du contrat d…

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06/04/10

End of the big payout? Stricter remuneration rules for public companies

On March 18 2010 the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new act will be…

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06/04/10

Opgepast bij het factureren van Uw pleziervaartuig op de zaak!

De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…

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06/04/10

Protection des marques sur Internet : la CJUE prend position dans l´affaire Google Adwords

Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par …

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06/04/10

De lasthebber ad hoc en het faillissement van de vennootschap

Wanneer een vennootschap samen met haar vertegenwoordiger strafrechtelijk wordt vervolgd, luidt de wettelijke regeling (art. 2 V.T.Sv.) dat de bevoegd…

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06/04/10

L’expertise judiciaire : le législateur revoit sa copie en 2009

L'ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d'accord sur le choix de l'expert, le juge devait respecter ce choix. Lor…

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06/04/10

Nieuwe fiscale regels inzake spelen en weddenschappen

De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…

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06/04/10

L’impact de la Loi Devlies sur les jeux media

Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…

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06/04/10

Sms- en telefoonspelen binnenkort definitief wetelijk gereglementerd

De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…

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02/04/10

New Belgian Notification Duties For Significant Participations In Non Listed Public Limited Liability Companie…

By Act of 18 January 2010 a new Article 515 bis was introduced in the Belgian Companies Code (the “BCC”) which imposes a notification duty on sharehol…

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31/03/10

Licenciement collectif et le juge en référé

Lorsqu’un employeur, en cas de licenciement collectif, a commencé la procedure d’information, le juge en référé ne peut pas l'obliger de complé…

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31/03/10

Calcul des intérêts sur la rémunération brute

Par son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…

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31/03/10

Limitation des bonus et des indemnités de départ dans les sociétés belges cotées

Un projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…

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31/03/10

Location - Travaux - Marchés publics?

Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.

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31/03/10

Un pouvoir public peut participer à une procédure de marché public

Pouvoir adjudicateur – opérateur économique

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31/03/10

Une société peut-elle déposer deux offres ? Le point de vue belge

Plus d'exclusion automatique?

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31/03/10

Deux sociétés soeurs peuvent-elles participer à un même marché public? Le point de vue de la Cour de Justice

Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence

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31/03/10

Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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31/03/10

Télécommunications : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Paquet télécoms – nouvelle réglementation

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

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Formez-vous en médiation !

05/12/25

05/12/25

Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

16/12/25

Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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