Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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05/07/10
EV's in Belgium : current situation summary

Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…

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30/06/10
Loi du 26 mars 2010 sur les services

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …

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30/06/10
De rechten van verdediging in strafzaken

In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…

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30/06/10
La certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments)

Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…

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30/06/10
La SPRL Starter

Par une loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (M.…

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30/06/10
Crisispremie voor arbeiders

Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…

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30/06/10
Mesures anti-crise

En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…

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30/06/10
Licenciement: Comportement du travailleur

Pour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…

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30/06/10
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

La loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…

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30/06/10
L’Ordre des médecins propose sa réforme

L’Ordre des médecins publie sa proposition de réforme de l’Ordre.

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30/06/10
Les biobanques sont elles victimes de la crise politique ?

L’arrêté royal biobanque se fait attendre. En cause : la crise gouvernemantale.

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30/06/10
Première jurisprudence sociale concernant la Loi relative à la Continuité des Entreprises

Le Tribunal du Travail peut refuser l’homologation d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice lorsque le cessionnaire ne garantit pas tous l…

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30/06/10
Les soins hospitaliers effectués dans un autre État membre sont-ils remboursés par le pays d’origine?

Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…

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30/06/10
Pharmacies et liberté d’établissement

Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…

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30/06/10
Cartel: une illustration des bienfaits de la procédure de clémence du Conseil de la concurrence

Le montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges va…

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30/06/10
Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…

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30/06/10
La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…

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30/06/10
La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.

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30/06/10
Nouveauté en droit de la concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules

La Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 …

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30/06/10
Un contrat de location-gérance requalifié en contrat de travail !

La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…

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