Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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01/12/10
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Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

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30/11/10
Fusions - acquisitions Céder son entreprise à un fonds de private equity plutôt qu’à un concurrent: quelles so…

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European Parliament backs mandatory country of origin labelling

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Indexation des niveaux de salaire pour permis de travail

En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…

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15/11/10
Permis de travail – nouvelles directives

Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…

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15/11/10
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14/11/10
La travailleuse reclassée en raison de sa grossesse doit continuer à percevoir l’entièreté de sa rémunération

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09/11/10
Revised WEEE Directive one step closer

November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…

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08/11/10
Le droit au contrôle de l’employeur contre la vie privée du travailleur

L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…

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08/11/10
Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques co…

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03/11/10
Du préjudice grave et difficilement réparable à la balance des intérêts

La suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…

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03/11/10
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03/11/10
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02/11/10
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