Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

12/02/11

Holdings belges et optimisation fiscale

La société holding est un organisme doté de la personnalité juridique, qui a pour vocation traditionnelle d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer…

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11/02/11

Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…

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11/02/11

Le contribuable a des droits

S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…

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10/02/11

L’équilibre délicat entre compétitivité fiscale et lutte contre la fraude fiscale

A l’occasion du jubilé du célèbre arrêt Brepols rendu par la Cour de cassation le 6 juin 1961, les fiscalistes belges se pencheront sur l’avenir à rés…

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10/02/11

Le régime fiscal des restructurations de sociétés, vers de nouvelles opportunités ?

La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…

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09/02/11

The Shareholders' Rights Bill

On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …

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09/02/11

Restriction of Hazardous Substances Directive recast

On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…

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08/02/11

Fusions et scissions entre des organisations du secteur non-marchand

Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…

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08/02/11

Ruling Commission for the Characterisation of Employment Relationships Finally to be Established

In December of last year, a royal decree was passed[1] establishing two divisions - an administrative division and a prescriptive division - within th…

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07/02/11

New EU law may encourage increased trade defence measures

On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…

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07/02/11

Règlement UE 883/2004 étendu aux ressortissants de pays tiers

Le Règlement UE 1231/2010, entré en vigueur le 1 janvier 2011, étend les règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité socia…

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04/02/11

Acquisition de véhicules de transport dans le cadre des marchés publics – clauses écologiques

À partir du 15 janvier 2011, les autorités administratives qui désireront acquérir des véhicules de transport routier devront tenir compte de certaine…

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04/02/11

Arrêt de la procédure d’attribution

Arrêt de la procédure d’attribution – motifs – confusion concernant l’heure du dépôt des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres – offre…

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04/02/11

Élément imprévisible justifiant la procédure négociée

L’échec d’une première adjudication ne constitue pas un événement imprévisible justifiant le recours à la procédure négociée, a fortiori quand l’aband…

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04/02/11

Quelles obligations de mise en concurrence lors de la création de sociétés d’économie mixte?

Dans son arrêt Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la constitution d’une société d’économie mixte et l’attr…

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04/02/11

Marchés publics : causes d’exclusion des entreprises étrangères

La Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.

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04/02/11

Les chèques-repas électroniques

Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simult…

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03/02/11

Biocarburants devant la CJUE

La Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’essence et le dies…

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03/02/11

Projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020

Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…

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03/02/11

Détermination du contenu des dossiers démontrant l’absence d’impact environnemental notable des plans particul…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

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Schoups devient Scale

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15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

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Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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