Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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08/11/10
Le droit au contrôle de l’employeur contre la vie privée du travailleur

L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…

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08/11/10
Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques co…

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03/11/10
Du préjudice grave et difficilement réparable à la balance des intérêts

La suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…

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03/11/10
Une violation du droit des marchés publics doit-elle nécessairement présenter un caractère fautif pour donner …

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…

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03/11/10
Marchés publics – exécution – interruption – demande de dommages et intérêts – formule Flamme

Un adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …

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03/11/10
La Cour de Justice de l’Union européenne précise la notion de marché public de travaux

Marché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…

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02/11/10
Confidentialité des transactions de quotas : conclusions de l’Avocat Général

Les informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…

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02/11/10
Implantations commerciales / premiers éléments concrets d’appréciation de la CJUE

Dans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…

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02/11/10
Compatibilité de fonctions en zone d'habitat avec un parking

Compatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…

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02/11/10
Autorisation européenne d’une aide pour la réhabilitation d’un site pollué en Autriche

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…

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02/11/10
Attestation du sol en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.

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02/11/10
CWaPE : réseaux privés et lignes directes

Les 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.

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02/11/10
EU regulators consider draft law on capacity labelling of batteries

The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…

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01/11/10
Un premier pas vers une réglementation des fusions et scissions d’Organismes Sans But Lucratif

Regain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assu…

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01/11/10
Presentation: Multi-branding reform of the regulatory framework of the motor vehicle distribution

Multi-branding –change in sight

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31/10/10
Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration …

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…

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30/10/10
Des plans de réorganisation sur mesure ?

Nous vous avions déjà évoqué la possibilité de prévoir dans le plan de réorganisation un traitement différencié pour diverses catégorie de créanciers …

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30/10/10
Consultation de l’UE sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise actuelle

La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de  favoriser l’ac…

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30/10/10
La loi sur la continuité des entreprises: L’administration fiscale contre attaque… illégalement

En dépit des abattements prévus dans le plan de réorganisation, l’administration fiscale tente désormais de récupérer la totalité de sa créance, en op…

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30/10/10
La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.U.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains …

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