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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

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Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

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29/01/11
Higher filing charges for enterprises

As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…

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New salary ceilings as from 1 January 2011

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29/01/11
Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

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29/01/11
Le SPF économie intervient en vue de lutter contre la vente de contrefaçons via Facebook

Mercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui …

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28/01/11
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Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office  in order to validl…

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Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immo…

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In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

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New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

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