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Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Your Community trade mark can be protected in the entire EU

If your Community trademark is infringed or is threatened to be infringed, a Community trade mark court can issue an order prohibiting the defendant f…

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Un accord fiscal transactionnel peut-il être constitutif d’une aide d’etat?

Réponse affirmative, selon la Commission, dans une décision publiée le 11 mai 2011, impliquant l’administration fiscale belge.

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ELECTIONS SOCIALES EN 2012 – QUE POUVEZ-VOUS DEJA FAIRE MAINTENANT ?

Les élections sociales se tiendront l’année prochaine. Si votre entreprise doit organiser des élections sociales, il convient déjà d’en planifier la p…

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L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet en train de vivre ses dernières heures?

Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…

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Nouvelle limite à l’autonomie procédurale des Etats membres

Une situation dans laquelle aucun représentant d’une autorité de concurrence, ou aucun représentant de l’intérêt public de la concurrence, ne particip…

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Public consultation on on-line gambling

On 24 March 2011 the European Commission has published its long awaited Green paper on on-line gambling in the internal market (COM (2011) 128 fin.), …

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Act implementing the IPA: a first approximation between the status of manual and white-collar workers

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Réforme du paquet SIEG: vers un contrôle de l’efficacité des prestataires d’une mission de service public?

Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.

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Extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…

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New legislation on shareholders' rights - implications for non-listed companies

On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…

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Directive retards de paiement

Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de …

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Renteloze lening tussen vennootschappen: abnormaal voordeel?

In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…

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Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012

Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…

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Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (Partie II)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (partie I)

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Premie polis bestuurdersaansprakelijkheid aftrekbaar

Zaakvoerder of bestuurder zijn van een vennootschap is niet zonder risico. Zowel het Wetboek van Vennootschappen als diverse bijzondere wetten voorzie…

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Voorafgaande ruling steeds bindend voor de fiscus?

De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…

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Occuper des stagiaires

A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…

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Aandeelhouder, waar blijf je? Wat betekent de Wet Aandeelhoudersrechten voor niet-genoteerde vennootschappen?

Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…

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REFORM OF THE BELGIAN FINANCIAL SUPERVISORY STRUCTURE -I NTRODUCTION OF THE “TWIN PEAKS” MODEL IN BELGIUM

On 1 April 2011, the Royal Decree of 3 March 2011 regarding the evolution of the supervisory architecture of the financial sector ("Koninklijk besluit…

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