Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/02/11
Projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020

Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…

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03/02/11
Détermination du contenu des dossiers démontrant l’absence d’impact environnemental notable des plans particul…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…

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03/02/11
Site Natura 2000 en Région wallonne

En modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne …

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02/02/11
Production de gaz vert en Wallonie

Le 22 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à favoriser la production de gaz à partir de sources renouvelables.

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01/02/11
L’accord interprofessionnel 2011-2012

Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2…

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31/01/11
Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

Le contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …

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31/01/11
Le droit belge de la concurrence est en porte à faux par rapport au droit européen de la concurrence

Dans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…

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31/01/11
Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…

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29/01/11
Higher filing charges for enterprises

As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…

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29/01/11
New salary ceilings as from 1 January 2011

Salary ceilings are fixed for the implementation of certain stipulations of the law of 3 July 1978 concerning the employment contracts. On 1 January o…

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29/01/11
Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

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29/01/11
Le SPF économie intervient en vue de lutter contre la vente de contrefaçons via Facebook

Mercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui …

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28/01/11
The physical presence at a meeting of your corporation, a necessity?

Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office  in order to validl…

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27/01/11
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immo…

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25/01/11
International Mobility Update

In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

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20/01/11
Revised EU Competition Rules For Co-operation Between Competitors

European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.

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Les nouvelles règles européennes relatives aux accords de coopération horizontale

La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…

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New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

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03/01/11
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03/01/11
Quel juge compétent en cas d’action directe ?

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en mat…

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