Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/07/11
Soon a European system of origin labelling for goods from third countries?

There is no harmonised EU legislation on origin-marking, nor is there a general obligation to indicate a product's origin in the interest of the consu…

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13/07/11
New regulation extends scope of ban on products containing cadmium

On May 21 2011 the Official Journal published EU Regulation 494/2011, which extends the existing ban on the presence of cadmium in products to cover a…

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13/07/11
Le brevet unitaire pour 680 EUR, une utopie ?

Pour favoriser l'innovation, il est indispensable d'élaborer des outils de protection efficaces et abordables pour maintenir la compétitivité entre ac…

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13/07/11
LA DISTINCTION ENTRE OUVRIERS ET EMPLOYÉS EST INCONSTITUTIONNELLE

Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…

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12/07/11
Qui peut exploiter les créations du salarié ?

Le sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du t…

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06/07/11
The Commission adopts several Regulations implementing the new Pesticides Regulation

On 11 June 2011, the Commission published five Regulations implementing Regulation (EU) 1107/2009 concerning the placing on the market of plant protec…

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06/07/11
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE GARDE INACTIVE ("STAND BY") NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE ÉQUIVALENTE AU SALAI…

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

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04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

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02/07/11
Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…

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02/07/11
Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

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02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

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02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

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01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

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01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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01/07/11
Le Code pénal appréhende également la commande publique

Quelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal

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30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

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30/06/11
Coordination sécurité santé

Obligation de désigner un coordinateur.

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29/06/11
Les ententes en matière de marchés publics

Notion – indices – incidence pénale.

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29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

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