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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…

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Caractéristiques de la concession de services

Deux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.

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Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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Enquête sur un cartel dans le secteur du voyage

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La Commission confirme des inspections à l’improviste dans le secteur maritime et le secteur des moteurs

Différentes entreprises actives dans le secteurs du transport maritime et le secteur des moteurs à piston vont faire l’objet d’une enquête de la Commi…

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27/06/11
Le non-respect des conditions d’octroi de dividendes constitue une infraction pénale

Le non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…

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27/06/11
Modification du Code des Sociétés : du neuf en matière de corporate governance

Une nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …

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27/06/11
L’obligation de convoquer l’Assemblée Générale

La convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …

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25/06/11
Les sanctions pénales dans le cadre de la réorganisation judiciaire

A l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…

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24/06/11
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La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

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24/06/11
La Cour d’Appel de Bruxelles a jugé que le service Google News porte atteinte aux droits d’auteur des journali…

Le 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…

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Nouvelle Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Les nouvelles dispositions qui apportent plusieurs modifications notamment concernant l’harmonisation des délais de paiement au sein de l’Union europé…

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21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

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