Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

YouConnect logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

PwC Legal logo
16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Lydian logo
30/12/10
Réforme de l’assurance-maladie complémentaire

Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché i…

Lire plus
Lydian logo
30/12/10
Réforme du paysage du contrôle financier

Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…

Lire plus
NautaDutilh logo
30/12/10
Retail bond issues in Belgium : new CBFA guidelines and fast track prospectus approval

On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
29/12/10
Rules on origin of products under generalised system of preferences revised

On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
29/12/10
REACH deadline passes - hundreds of substances not yet registered

Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…

Lire plus
NautaDutilh logo
29/12/10
European cross border injunctions revisited

In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…

Lire plus
CMS Belgium logo
29/12/10
Recherche clinique et TVA : nouveauté et interrogation

Dans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
La loi du 31 mars 2010. Vers un nouveau système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

L’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
L’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 6 septembre 2010 ou l’annonce d’une saga jurisprudentielle en matière d…

En Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
La Cour de Cassation précise les limites du secret médical dans le cas du patient victime

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
L’utilisation de placebo dans la recherché clinique

L’utilisation du placebo dans la recherche clinique fait l’objet de controverses au sein de l’Association médicale mondiale.

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
L’IMI lance son 3ème appel à projet

L’IMI (Innovative Medicines Initiative) constitue la plus large initiative de partenariat public-privé en Europe destiné à soutenir la recherche clini…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/12/10
Actualités

- Nouvelle proposition de loi visant à modifier la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Doc. Parl., Sénat, s.o. 2010-…

Lire plus
Deloitte Legal logo
28/12/10
SIGeDIS

Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension comp…

Lire plus
Lydian logo
27/12/10
Alcoolisme et drogue au travail : jurisprudence récente et conseils

Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travai…

Lire plus
Lydian logo
27/12/10
Pécule de vacances sur pécule de vacances (Bis)?

Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 ju…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
24/12/10
Recension législative et réglementaire pour la Belgique et l’Union européenne en matière de TIC (15 octobre 20…

28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
24/12/10
Pas de cession présumée des droits patrimoniaux sur les programmes d´ordinateur lorsque ledit programme est cr…

Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d´appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu´il ne peut existe…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
24/12/10
Un point sur la comparution par vidéoconférence en matière pénale suite à l’arrêt rendu par la Cour Européenne…

Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSK…

Lire plus
CMS Belgium logo
23/12/10
Amende de 799 millions d’EUR pour des transporteurs de fret aérien

Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…

Lire plus