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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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WTO panel upholds EU challenge against export restrictions in China

On July 5 2011 a World Trade Organisation (WTO) panel published a report in which it ruled in favour of the European Union in a challenge against expo…

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22/08/11
Het Derde Energiepakket wordt in Vlaanderen omgezet

Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…

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22/08/11
Updated guidance issued laying out important clarifications for chemicals in articles that are sold to Europea…

On 29 June 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) issued a helpful shortened version of the guidance documents on the requirements for substances …

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Protégez votre marque !

Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…

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L’ « acte de communication au public » : Evolution d’une notion importante en matière de paiement des droits d…

Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …

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04/08/11
L’ordonance Wamo : une brique en moins à la nouvele loi relative aux pratiques du marché et à la protection du…

Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…

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04/08/11
Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisueles Réponses et comentaires au plus tard le 18 nov…

Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié son Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles (COM (2011) 427/3). Cette d…

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03/08/11
L’exploitation patrimoniale d’un nom déjà reconu dans le domaine comercial peut-ele être interdite ?

La saga Fiorucci touche à sa fin. Dans un arrêt prononcé le 5 juillet 2011 (aff. C-263/09 P), la CJUE a, en effet, tranché : la notion de « droit au n…

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02/08/11
Le monopole du PMU français est-il justifié ?

Cette question s’est trouvée au coeur d’un litige opposant Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Int…

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02/08/11
Marque versus comerce électronique : la CJUE done des précisions sur la responsabilité d’eBay

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…

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02/08/11
Information on food labels

The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling

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Commission adopts a proposal on specialized food products

Dietetic foods are foods for particular nutritional purposes, such as gluten-free foods for people who are celiac, or foods for infants, pregnant wome…

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Savoir-faire et faire savoir : deux missions indissociables de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle…

Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…

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LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…

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LE PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS - UN PATRIMOINE SOUVENT MAL GÉRÉ PAR L'ENTREPRISE

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LA MONOPOLISATION DES SENS DE L’OUIE, DE L’ODORAT ET DU TOUCHER PAR LE DROIT DES MARQUES

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On June 14 2011 EU Trade Commissioner Karel de Gucht said that an upcoming ruling of the World Trade Organisation (WTO) is likely to strengthen EU cla…

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L’IMPORTANCE DU DROIT D’AUTEUR POUR L’ENTREPRISE

On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…

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