Actualités et articles

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18/06/26
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Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
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Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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27/06/11
Modification du Code des Sociétés : du neuf en matière de corporate governance

Une nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …

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27/06/11
L’obligation de convoquer l’Assemblée Générale

La convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …

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25/06/11
Les sanctions pénales dans le cadre de la réorganisation judiciaire

A l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…

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24/06/11
La Cour Constitutionnelle a décidé que l’exclusion de la LPMC des professions libérales, dentistes et kinésith…

La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

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24/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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24/06/11
La Cour d’Appel de Bruxelles a jugé que le service Google News porte atteinte aux droits d’auteur des journali…

Le 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…

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23/06/11
Nouvelle Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Les nouvelles dispositions qui apportent plusieurs modifications notamment concernant l’harmonisation des délais de paiement au sein de l’Union europé…

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22/06/11
La cour d’appel d'Anvers a récemment rendu un arrêt dans lequel elle critique les actions anti-piraterie de la…

La procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…

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21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…

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18/06/11
Social elections in 2012: start preparations in due time in order to avoid surprises!

In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…

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17/06/11
The exercice of certain rights of shareholders of listed companies

On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…

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17/06/11
The Role of the Audit Committee and Auditor

Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…

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16/06/11
The audit and valuation of IP rights

No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…

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16/06/11
Liability of tax advisors and shareholders for the tax debts of a shell company: Selected cases

Liability is a hot issue in the field of taxation. Indeed, over the past few years, several new types of liability for company directors, shareholders…

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16/06/11
EUROPEAN ANTITRUST UPDATE - The European Court of Justice boosts private enforcement in the EU (Case C-360/0…

In a judgment delivered on 14 June 2011, the European Court of Justice decided that the provisions of EU law on cartels do not preclude access to docu…

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15/06/11
Recent trends in auditors' liability

Auditors are increasingly involved, in various ways, in the running of companies. Four types of activities can be distinguished: (i) general statuto…

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14/06/11
DE QUELLE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT UN CANDIDAT UNIQUE AUX ELECTIONS SOCIALES BENEFICIE-T-IL ?

Dans nos Headlines du 24 mai 2011, nous abordions la question de la préparation des élections sociales de 2012. Force est de constater que les électio…

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10/06/11
Vergunningsplicht voor uitbaters van logies

Vanaf 1 januari 2011 geldt op initiatief van Toerisme Vlaanderen voor alle uitbaters van logies van ten minste 10 personen de verplichting om zich aan…

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10/06/11
Hoe Controleer Je Het Vruchtgebruik Op Een Kapitaal?

Je bent naakte eigenaar (erfgenaam) van geld waarvan het vruchtgebruik toekomt aan de langstlevende. Wanneer je niets onderneemt en het geld is verdwe…

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09/06/11
De tijd tikt verder … wat met de coördinatie van de appartementsakten ?

In de Appartementswet van 2 juni 2010 is, in art. 19.2., de verplichting opgelegd om vóór september 2011 de verschillende appartementsakten (basisakte…

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