Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

05/04/11

Gestionnaires d’actifs immobiliers : obligation d’inscription à l’IPI dans l’attente d’un éventuel véritable p…

Les gestionnaires d’actifs immobiliers sis en Belgique doivent être inscrits à l’IPI. A l’heure actuelle, cette obligation incombe aux gestionnaires b…

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04/04/11

Suppression de l'obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…

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04/04/11

Proposition de loi en vue de modifier les règles relatives aux baux commerciaux

L’objectif est de modifier à plusieurs égards la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, notamment les règles relatives au renouvellement du ba…

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04/04/11

Réparation et entretien dans les conventions de bail – qui se charge de quoi ?

Un bref aperçu du régime juridique et son application dans la pratique.

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04/04/11

Assurances de responsabilité - RC auto La compétence du tribunal de première instance et les pénalités dues en…

Le tribunal de police de Verviers a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un litige portant sur l’application de l’article 14 de la…

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02/04/11

L’harmonisation des statuts ouvrier / employé telle qu’envisagée par le projet d’Accord Interprofessionnel

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février dernier des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gou…

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02/04/11

La lourde responsabilité des dirigeants de sociétés en difficulté

Une décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…

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02/04/11

Plan de stock options : «De bonus des grands patrons à un nouveau mode de financement des PME»

On observe que de plus en plus d’entrepreneurs inventifs décident de refinancer leur entreprise via l’octroi de stock options à leur personnel. Ce mod…

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02/04/11

Qu’advient-il des contrats en cours en cas de faillite d’un cocontractant ?

D’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…

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01/04/11

Garantie à première demande versus cautionnement : une confusion volontaire?

La pratique démontre que les garanties personnelles sont très souvent mal rédigées au point de créer la confusion entre la portée juridique des engage…

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01/04/11

Rémunération et risque: une paire sous contrôle

L’Europe s’est mobilisée afin d’endiguer les comportements à risque liés à des politiques de rémunération excessives. La Belgique a emboité le pas.

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01/04/11

Réforme du paysage réglementaire belge

Ce 1er avril 2011, le contrôle prudentiel belge sera réformé en profondeur, suite à la décision du gouvernement belge d’introduire un modèle dit “Twin…

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01/04/11

STORI: L’information réglementée relative aux sociétés cotées finalement centralisée et immédiatement disponib…

La CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.

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31/03/11

Les factures aussi sont visées par la réglementation linguistique

A peine de nullité, une facture établie par une entreprise située dans une région unilingue doit être rédigée dans la langue de cette région.

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31/03/11

La loi du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle ne s’applique pas aux contrats d’agence

L’application aux contrats d’agence de la loi sur l’information précontractuelle (avec ses lourdes contraintes administratives) faisait l’objet de dis…

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30/03/11

La Commission européenne demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de pratiques commerciales…

Selon la Commission, la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne répond pas aux principes de …

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30/03/11

Augmentation du montant des indemnités de procédure !

Depuis le 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont augmenté de 10%

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25/03/11

New rules affecting EU legislature's powers to have negative impact on trade

On March 1 2011 Regulation 182/2011 entered into force. The new regulation sets out new rules on the exercise of implementing powers by the European C…

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24/03/11

Dutch Courts apply ECJ Google ruling on keywords

Over the past years much has been said and written about a party using keywords for its ads, where those keywords are identical to another party's tra…

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23/03/11

Collective bonus plans: changes applicable as from 1 April 2011

As you know, since 1 January 2008, it has been possible for Belgian employers to introduce a collective bonus plan which qualifies for favourable tax …

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11/02/26

11/02/26

Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

11/02/26

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Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

06/02/26

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Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

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La directive européenne sur la transparence des rémunération…

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Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

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