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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Prospection du marché : que peut faire un pouvoir adjudicateur?

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Augmentation du nombre d’étudiants pour les masters complémentaires en dentisterie générale, orthodontie et pa…

Adopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations …

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03/10/11
Pas de certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament sans évaluation préalable de son innoc…

Pour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…

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03/10/11
Différence entre publicité et information pour les médicaments

Par deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…

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Interdiction de la publicité pour les actes d’esthétique médicale

Le 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…

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03/10/11
La Commission européenne donne son feu vert au rachat de l’entreprise chimique française Rhodia par Solvay

Le 5 août 2011, la Commission européenne a approuvé une concentration entre la société française Rhodia et le groupe belge Solvay considérant qu’un no…

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L’IBPT impose une amende de 2,3 millions EUR à bpost

Avec son modèle tarifaire ‘per sender’, bpost a pratiqué une discrimination en 2010 vis-à-vis des clients professionnels et des entreprises de traitem…

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03/10/11
La Commission Européenne ouvre une enquête sur des aides d’État accordées à Royal Mail

La Commission européenne a annoncé le 29 juillet dernier qu’elle avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le projet du Royaume-Uni de r…

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03/10/11
Aéroports et compagnies aériennes dans le collimateur européen

La Commission a ouvert en juillet 2011 trois enquêtes approfondies en matière d’aides d’Etat en France, en Allemagne et en Irlande dans le secteur du …

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03/10/11
Réorganisation judiciaire : Olivier Strelli joue au poker et gagne!

Une nouvelle décision confirme que le traitement différencié de créanciers dans la cadre d’un plan de réorganisation n’est pas nécessairement contrair…

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03/10/11
Feu vert européen pour la restructuration de BNP Paribas

La Commission a approuvé le 6 septembre 2011 l’acquisition de Fortis Commercial Finance Holding par BNP Paribas dans le cadre de son contrôle des conc…

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03/10/11
N’oubliez pas de déposer vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique !

En 2010, 47.830 sociétés n’ont pas déposé leurs comptes annuels auprès de la BNB. Les sanctions de cette négligence peuvent être très lourdes.

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Le débiteur gagiste peut-il conserver la libre disposition d’instruments financiers gagés

A moins de respecter certaines conditions, le fait qu’un contrat de gage autorise le constituant du gage à conserver la possibilité de mouvementer les…

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Gestion de portefeuille : Objectifs vs Risque

Un arrêt de la Cour de cassation bouscule la pratique et la jurisprudence constante en matière gestion.

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La commercialisation de produits structurés : stop ou encore ?

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Comité de rémunération obligatoire dans les institutions financières

A partir du 31 août 2011, les institutions financières qui sont importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la na…

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Les exploitants de la place de marché en ligne –tel que eBay- ne sont pas toujours neutres

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Internet : ouverture du domaine de premier niveau avec extension .XXX

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Les injonctions extraterritoriales de retour aux Pays-Bas

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