Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/11/11
Transfert d’entreprise sous autorité de justice: les nouvelles règles!

La nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…

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03/11/11
La discrimination fondée sur l’âge: nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice

Un système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…

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03/11/11
Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

Les distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…

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01/11/11
Prolongation d’un marché public – procédure négociée – motivation

De verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…

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01/11/11
La notion d’autorité administrative appliquée à une Société de logement

Marché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social

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01/11/11
L’étendue de la motivation de la décision d’attribution

Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant

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01/11/11
Utilisation de Fonds Européens : n’oubliez pas de respecter les règles relatives aux marchés publics

L’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.

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01/11/11
Directive quotas-aviation : avis de l’Avocat général

L’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.

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01/11/11
Implantations commerciales / Arrêt Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011

La Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…

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01/11/11
Transposition troisième Paquet Energie

Quel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?

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01/11/11
Cour Suprême indienne – Environnement – Droits fondamentaux

Il nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.

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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

Publication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.

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01/11/11
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de l'énergi…

Prices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …

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31/10/11
Interdiction des ventes en ligne : nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

La Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…

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31/10/11
Consultation européenne concernant les escroqueries et les pratiques déloyales

La Commission entend protéger les entreprises contre les escroqueries et les pratiques déloyales et organise une consultation publique afin de collect…

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MiFID II and MiFIR

On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…

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Tolérance zéro pour les commissions secrètes

Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…

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European Court of Justice clarifies rules of parent’s liability for subsidiary’s infringements to competition …

The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…

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L’agriculture européenne : grande perdante des négociations UE – Mercosur

Relancées en mai 2010, les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange se feront manifes…

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