Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/05/11
POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 218:

Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…

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06/05/11
Wijzigingen beroepstermijnen vergunningen

Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …

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06/05/11
Plannen essentieel wijzigen kan niet!

In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…

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05/05/11
Annulation du décret flamand sur les émissions aériennes

La Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.

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05/05/11
Le décret flamand sur l’énergie sera modifié.

Le projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.

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05/05/11
Implantations commerciales - Deux nouveautés

Deux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…

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04/05/11
Belgium : Extensive changes to notice periods for terminating employment contracts

The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…

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03/05/11
Validation de l’inventaire de l’état du sol

Les autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.

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03/05/11
Transposition du Troisième Paquet Energie

Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».

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03/05/11
Fin de la qualité de déchets

Le 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.

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03/05/11
CREG vs ELECTRABEL

Le 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.

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03/05/11
Belgium : Salary freeze in 2011 and 2012

Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.

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02/05/11
Fraudes aux quotas

Plusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.

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29/04/11
Telenet ne doit pas payer des droits d’auteur pour son offre de télévision digitale

Le Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…

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29/04/11
La Cour de Cassation belge se prononce sur les règles concernant la saisie-description dans une affaire de bre…

Dans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…

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29/04/11
Le recours à une action en cessation dans le cadre d’un marché public est-il possible ?

Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.

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29/04/11
L’étude de l’Institut Max Planck concernant le fonctionnement du système de la marque communautaire

L’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …

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21/04/11
Nouvelle loi en matière de droit des actionnaires

Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…

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16/04/11
Accord interprofessionnel 2011-2012 - 2ème partie

La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…

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12/04/11
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 : la fin de la tarification homme-femme e…

Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…

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