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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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L’exploitation patrimoniale d’un nom déjà reconu dans le domaine comercial peut-ele être interdite ?

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Le monopole du PMU français est-il justifié ?

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Marque versus comerce électronique : la CJUE done des précisions sur la responsabilité d’eBay

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02/08/11
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The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling

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29/07/11
Commission adopts a proposal on specialized food products

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28/07/11
Savoir-faire et faire savoir : deux missions indissociables de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle…

Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…

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27/07/11
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…

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26/07/11
LE PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS - UN PATRIMOINE SOUVENT MAL GÉRÉ PAR L'ENTREPRISE

LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …

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18/07/11
LA MONOPOLISATION DES SENS DE L’OUIE, DE L’ODORAT ET DU TOUCHER PAR LE DROIT DES MARQUES

Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…

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What is a biocidal product?

In the case, Söll case (C-420/10), that was submitted to the ECJ for preliminary ruling by the District Court of Hamburg (Germany), two competing comp…

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15/07/11
Expected WTO ruling should strengthen EU position on export curbs

On June 14 2011 EU Trade Commissioner Karel de Gucht said that an upcoming ruling of the World Trade Organisation (WTO) is likely to strengthen EU cla…

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14/07/11
L’IMPORTANCE DU DROIT D’AUTEUR POUR L’ENTREPRISE

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13/07/11
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There is no harmonised EU legislation on origin-marking, nor is there a general obligation to indicate a product's origin in the interest of the consu…

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La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

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