Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

YouConnect logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

PwC Legal logo
16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Van Bael & Bellis logo
09/05/11
New regulation sets out ecodesign requirements for motor-driven fans

On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…

Lire plus
CMS Belgium logo
09/05/11
Révision de la Directive “Clinical Trials” 2001/20/EC

La Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.

Lire plus
CMS Belgium logo
07/05/11
La non-application de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux professio…

Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …

Lire plus
Marlex logo
07/05/11
Interne meerwaarden op aandelen: een stand van zaken

Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…

Lire plus
Marlex logo
07/05/11
Fiscale behandeling van vastgoedconstructies

Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…

Lire plus
CMS Belgium logo
06/05/11
BePost dans le collimateur du Conseil de la concurrence

L’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…

Lire plus
CMS Belgium logo
06/05/11
Consultation des règles européennes sur le financement des missions de service public

Dans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …

Lire plus
CMS Belgium logo
06/05/11
Révision des règles européennes sur le financement des aéroports

La Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…

Lire plus
CMS Belgium logo
06/05/11
Procter & Gamble et deux de ses concurrents impliqués dans une procédure d’entente réglée par transaction

À l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…

Lire plus
Liedekerke logo
06/05/11
POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 218:

Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…

Lire plus
Marlex logo
06/05/11
Wijzigingen beroepstermijnen vergunningen

Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …

Lire plus
Marlex logo
06/05/11
Plannen essentieel wijzigen kan niet!

In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…

Lire plus
CMS Belgium logo
05/05/11
Annulation du décret flamand sur les émissions aériennes

La Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.

Lire plus
CMS Belgium logo
05/05/11
Le décret flamand sur l’énergie sera modifié.

Le projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.

Lire plus
CMS Belgium logo
05/05/11
Implantations commerciales - Deux nouveautés

Deux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
04/05/11
Belgium : Extensive changes to notice periods for terminating employment contracts

The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/11
Validation de l’inventaire de l’état du sol

Les autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/11
Transposition du Troisième Paquet Energie

Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/11
Fin de la qualité de déchets

Le 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/11
CREG vs ELECTRABEL

Le 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.

Lire plus