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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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CJEU Establishes Framework for Use of Trade Marks in Keyword Advertising

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Notional Interest Deduction: Recent Developments

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Restructuration D’Entreprise Et Conciliation Sociale : L’Impossible Defi ?

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LEGISLATION: Vote de la « Loi Gislenghien »

Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…

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LEGISLATION: Offres conjointes : où en est-on?

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ECJ Prevents Belgian Court from Imposing General Filtering Obligation to Stop Illegal File Sharing

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Settlements in Criminal Proceedings Challenging Counterfeiting and Piracy

On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …

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14/12/11
Supreme Court Rules on Commercial Agency Agreements

On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …

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Les nouvelles stratégies de règlement des conflits

L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…

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Investissements En Afrique : La Securite Ohada

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Elections sociales, le jour X-60 approche à grands pas.

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Di Rupo I: nieuwe fiscale maatregelen op komst

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Di Rupo I: les mesures qui influent sur votre gestion du personnel

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Arrêt Interflora : le point sur les fonctions de la marque en droit européen

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