Actualités et articles

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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01/11/11
Directive quotas-aviation : avis de l’Avocat général

L’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.

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01/11/11
Implantations commerciales / Arrêt Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011

La Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…

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01/11/11
Transposition troisième Paquet Energie

Quel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?

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01/11/11
Cour Suprême indienne – Environnement – Droits fondamentaux

Il nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.

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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

Publication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.

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01/11/11
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de l'énergi…

Prices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …

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31/10/11
Interdiction des ventes en ligne : nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

La Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…

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31/10/11
Consultation européenne concernant les escroqueries et les pratiques déloyales

La Commission entend protéger les entreprises contre les escroqueries et les pratiques déloyales et organise une consultation publique afin de collect…

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28/10/11
MiFID II and MiFIR

On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…

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27/10/11
Tolérance zéro pour les commissions secrètes

Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…

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25/10/11
European Court of Justice clarifies rules of parent’s liability for subsidiary’s infringements to competition …

The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…

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24/10/11
L’agriculture européenne : grande perdante des négociations UE – Mercosur

Relancées en mai 2010, les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange se feront manifes…

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21/10/11
LA GRILLE CLAEYS ACTUALISÉE

La  La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…

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21/10/11
The ECJ rules that French ban on the cultivation of genetically modified crops (GM) is procedurally incorrect.…

In February 2008, the French government banned the cultivation of Mon810, a variety of GM maize authorised for cultivation in the EU that year. Monsan…

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19/10/11
Nouveaux droits lors d’une enquête pénale

Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…

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19/10/11
ECJ Preliminary Ruling on honey containing traces of GM products paving the way for compensation claims to far…

On 6 September 2011, the European Court of Justice ("ECJ") issued its judgement on Case C-442/09 Bablok and Others, a preliminary reference from the G…

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18/10/11
EU Commission releases its long awaited Recommendation on the definition of nanomaterials

Today, the European Commission published its much awaited Recommendation on a definition for nanomaterials.The definition reads "Nanomaterials means a…

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17/10/11
European Parliament calls on Commission to adopt its new strategy for raw materials

In February 2011, the European Commission adopted a new strategy document which sets out targeted measures to secure and improve access to raw materia…

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15/10/11
Court of Justice of the European Union rules against an absolute ban on Internet sales in Pierre Fabre

On 13 October 2011, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a decision in Pierre Fabre v. Autorité de la Concurrence (case C-439/09…

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