Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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The Commission adopts several Regulations implementing the new Pesticides Regulation

On 11 June 2011, the Commission published five Regulations implementing Regulation (EU) 1107/2009 concerning the placing on the market of plant protec…

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06/07/11
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE GARDE INACTIVE ("STAND BY") NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE ÉQUIVALENTE AU SALAI…

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

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04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

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Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

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Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

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02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

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02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

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01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

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01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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01/07/11
Le Code pénal appréhende également la commande publique

Quelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal

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30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

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30/06/11
Coordination sécurité santé

Obligation de désigner un coordinateur.

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29/06/11
Les ententes en matière de marchés publics

Notion – indices – incidence pénale.

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29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

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28/06/11
European Union : Social security : new guidelines (part III)

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28/06/11
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28/06/11
Caractéristiques de la concession de services

Deux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.

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28/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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28/06/11
Enquête sur un cartel dans le secteur du voyage

L’Auditorat a déposé le 19 mai 2011 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur les pratiques restrictives de con…

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