Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/07/11
LE PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS - UN PATRIMOINE SOUVENT MAL GÉRÉ PAR L'ENTREPRISE

LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …

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18/07/11
LA MONOPOLISATION DES SENS DE L’OUIE, DE L’ODORAT ET DU TOUCHER PAR LE DROIT DES MARQUES

Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…

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18/07/11
What is a biocidal product?

In the case, Söll case (C-420/10), that was submitted to the ECJ for preliminary ruling by the District Court of Hamburg (Germany), two competing comp…

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15/07/11
Expected WTO ruling should strengthen EU position on export curbs

On June 14 2011 EU Trade Commissioner Karel de Gucht said that an upcoming ruling of the World Trade Organisation (WTO) is likely to strengthen EU cla…

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14/07/11
L’IMPORTANCE DU DROIT D’AUTEUR POUR L’ENTREPRISE

On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…

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13/07/11
Soon a European system of origin labelling for goods from third countries?

There is no harmonised EU legislation on origin-marking, nor is there a general obligation to indicate a product's origin in the interest of the consu…

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13/07/11
New regulation extends scope of ban on products containing cadmium

On May 21 2011 the Official Journal published EU Regulation 494/2011, which extends the existing ban on the presence of cadmium in products to cover a…

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13/07/11
Le brevet unitaire pour 680 EUR, une utopie ?

Pour favoriser l'innovation, il est indispensable d'élaborer des outils de protection efficaces et abordables pour maintenir la compétitivité entre ac…

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13/07/11
LA DISTINCTION ENTRE OUVRIERS ET EMPLOYÉS EST INCONSTITUTIONNELLE

Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…

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12/07/11
Qui peut exploiter les créations du salarié ?

Le sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du t…

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06/07/11
The Commission adopts several Regulations implementing the new Pesticides Regulation

On 11 June 2011, the Commission published five Regulations implementing Regulation (EU) 1107/2009 concerning the placing on the market of plant protec…

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06/07/11
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE GARDE INACTIVE ("STAND BY") NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE ÉQUIVALENTE AU SALAI…

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

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04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

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02/07/11
Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…

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02/07/11
Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

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02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

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02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

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01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

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01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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