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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Directive quotas-aviation : avis de l’Avocat général

L’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.

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Transposition troisième Paquet Energie

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Cour Suprême indienne – Environnement – Droits fondamentaux

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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

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01/11/11
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de l'énergi…

Prices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …

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Interdiction des ventes en ligne : nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

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Consultation européenne concernant les escroqueries et les pratiques déloyales

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MiFID II and MiFIR

On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…

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Tolérance zéro pour les commissions secrètes

Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…

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25/10/11
European Court of Justice clarifies rules of parent’s liability for subsidiary’s infringements to competition …

The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…

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24/10/11
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Relancées en mai 2010, les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange se feront manifes…

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LA GRILLE CLAEYS ACTUALISÉE

La  La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…

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21/10/11
The ECJ rules that French ban on the cultivation of genetically modified crops (GM) is procedurally incorrect.…

In February 2008, the French government banned the cultivation of Mon810, a variety of GM maize authorised for cultivation in the EU that year. Monsan…

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Nouveaux droits lors d’une enquête pénale

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EU Commission releases its long awaited Recommendation on the definition of nanomaterials

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