Actualités et articles

25/11/11

Affaire Scarlet

Dans son arrêt rendu ce 24 novembre dans l’affaire Scarlet Extended SA c/ Sabam (C-70/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le droi…

24/11/11

Flanders introduces new rules on the tax free transfer of family businesses

The Flemish Government has recently introduced a Project Act concerning the 2012 budget with the Flemish Parliament. This Project Act also includes ne…

23/11/11

Jours fériés de remplacement en 2012 – soyez à temps !

En Belgique, les travailleurs ne peuvent pas être mis au travail pendant 10 jours fériés par an.

21/11/11

De nouveaux délais de préavis à partir de 2012 et l’harmonisation du statut ouvriers-employés Que nous apport…

Les nouveaux délais de préavis sont définis dans la loi du 12 avril 20111 , qui a vu le jour suite au rejet du projet d'accord interprofessionnel2 (AI…

17/11/11

Focus on Social Elections Step By Step

The social elections for the designation of the representatives of the workers at the works’ council (“WC”) and the committee for prevention and prote…

16/11/11

Accord de sécurité sociale entre la Belgique et l’Argentine

La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…

14/11/11

Reforms to EU’s GSP scheme discussed in European Parliament trade committee

10/11/11

Important Changes to the Financial Collateral Act

Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…

09/11/11

Les marchés publics complexes : aussi par le biais du dialogue compétitif

Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…

05/11/11

Quota de femmes dans le Code des sociétés

Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…

04/11/11

Le silence n’est pas toujours d’or : conséquences de l’omission de déclarer une aggravation du risque

L’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…

04/11/11

La faute intentionnelle de l’assuré : débats et conséquences

Les assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …

04/11/11

Assureurs vs Fonds de pension

Alors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…

03/11/11

Transfert d’entreprise sous autorité de justice: les nouvelles règles!

La nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…

03/11/11

La discrimination fondée sur l’âge: nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice

Un système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…

03/11/11

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

Les distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…

01/11/11

Prolongation d’un marché public – procédure négociée – motivation

De verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…

01/11/11

La notion d’autorité administrative appliquée à une Société de logement

Marché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social

01/11/11

L’étendue de la motivation de la décision d’attribution

Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant

01/11/11

Utilisation de Fonds Européens : n’oubliez pas de respecter les règles relatives aux marchés publics

L’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.