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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Feu vert européen pour la restructuration de BNP Paribas

La Commission a approuvé le 6 septembre 2011 l’acquisition de Fortis Commercial Finance Holding par BNP Paribas dans le cadre de son contrôle des conc…

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N’oubliez pas de déposer vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique !

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03/10/11
Gestion de portefeuille : Objectifs vs Risque

Un arrêt de la Cour de cassation bouscule la pratique et la jurisprudence constante en matière gestion.

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03/10/11
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Il fallait mettre fin rapidement à cette propagation néfaste et débridée des produits financiers incompréhensibles pour le commun des mortels ! Dans l…

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Comité de rémunération obligatoire dans les institutions financières

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03/10/11
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Internet : ouverture du domaine de premier niveau avec extension .XXX

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03/10/11
Les injonctions extraterritoriales de retour aux Pays-Bas

Le 24 août dernier le juge du district de la Haye a octroyé à Apple une injonction extraterritoriale bloquant la vente de trois smartphones des sociét…

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01/10/11
Btw-Tarief Voor Renovatie En Arbeidsintensieve Herstellingen: Permanent Verlaagd Naar 6%

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