Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/10/11
Précisions relatives à la levée du secret bancaire en Belgique

L’administration fiscale a publié récemment deux circulaires concernant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 autorisant la levée du secret banc…

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03/10/11
Nouveau cas de procédure négociée avec publicité

La nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …

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03/10/11
Variants, options and lots

The new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.

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03/10/11
Régularité des offres – nouvelles notions

Régularité formelle et matérielle, substantielle et relative

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03/10/11
Le dialogue compétitif bientôt applicable !

L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.

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03/10/11
Prospection du marché : que peut faire un pouvoir adjudicateur?

Marchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions

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03/10/11
Augmentation du nombre d’étudiants pour les masters complémentaires en dentisterie générale, orthodontie et pa…

Adopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations …

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03/10/11
Pas de certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament sans évaluation préalable de son innoc…

Pour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…

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03/10/11
Différence entre publicité et information pour les médicaments

Par deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…

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03/10/11
Interdiction de la publicité pour les actes d’esthétique médicale

Le 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…

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03/10/11
La Commission européenne donne son feu vert au rachat de l’entreprise chimique française Rhodia par Solvay

Le 5 août 2011, la Commission européenne a approuvé une concentration entre la société française Rhodia et le groupe belge Solvay considérant qu’un no…

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03/10/11
L’IBPT impose une amende de 2,3 millions EUR à bpost

Avec son modèle tarifaire ‘per sender’, bpost a pratiqué une discrimination en 2010 vis-à-vis des clients professionnels et des entreprises de traitem…

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03/10/11
La Commission Européenne ouvre une enquête sur des aides d’État accordées à Royal Mail

La Commission européenne a annoncé le 29 juillet dernier qu’elle avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le projet du Royaume-Uni de r…

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03/10/11
Aéroports et compagnies aériennes dans le collimateur européen

La Commission a ouvert en juillet 2011 trois enquêtes approfondies en matière d’aides d’Etat en France, en Allemagne et en Irlande dans le secteur du …

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03/10/11
Réorganisation judiciaire : Olivier Strelli joue au poker et gagne!

Une nouvelle décision confirme que le traitement différencié de créanciers dans la cadre d’un plan de réorganisation n’est pas nécessairement contrair…

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03/10/11
Feu vert européen pour la restructuration de BNP Paribas

La Commission a approuvé le 6 septembre 2011 l’acquisition de Fortis Commercial Finance Holding par BNP Paribas dans le cadre de son contrôle des conc…

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03/10/11
N’oubliez pas de déposer vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique !

En 2010, 47.830 sociétés n’ont pas déposé leurs comptes annuels auprès de la BNB. Les sanctions de cette négligence peuvent être très lourdes.

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03/10/11
Le débiteur gagiste peut-il conserver la libre disposition d’instruments financiers gagés

A moins de respecter certaines conditions, le fait qu’un contrat de gage autorise le constituant du gage à conserver la possibilité de mouvementer les…

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03/10/11
Gestion de portefeuille : Objectifs vs Risque

Un arrêt de la Cour de cassation bouscule la pratique et la jurisprudence constante en matière gestion.

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03/10/11
La commercialisation de produits structurés : stop ou encore ?

Il fallait mettre fin rapidement à cette propagation néfaste et débridée des produits financiers incompréhensibles pour le commun des mortels ! Dans l…

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