Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

09/02/12

Meer (gerichte) fiscale controles op komst

De belastingplichtigen in België worden de laatste tijd geconfronteerd met tal van nieuwe fiscale maatregelen vanwege de regering Di Rupo. Deze maatre…

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09/02/12

Nieuwe anti-misbruikmaatregel: op weg naar fiscale willekeur?

De fiscale bepalingen die de regering Di Rupo eind 2011 heeft ingevoerd, zijn nog niet verteerd, of er zijn al een pak nieuwe nieuwe fiscale maatregel…

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08/02/12

ECJ Rules on Counterfeits in Transit

In November 2009, the UK Court of Appeal of England and Wales and the Belgian Court of First Instance of Antwerp each referred questions to the Court …

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08/02/12

Délais de recours – délais de standstill

L’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…

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08/02/12

Délais de recours – délais de standstill

L’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…

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08/02/12

Le recours à la procédure négociée du fait d’une urgence impérieuse

Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…

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07/02/12

General Data Protection Regulation

As you may know, the proposal for a “General Data Protection Regulation” has been released on 25 January by the European Commission. This proposal is …

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07/02/12

Frais de constitution de l’offre

Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre

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07/02/12

Leasing immobilier – Marchés publics – Principe d’égalité

Leasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…

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07/02/12

En bref

- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)

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07/02/12

Code wallon de la Santé et de l’Action Sociale

Codification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale

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06/02/12

ECJ Confirms that IP Addresses Are Personal Data

On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…

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06/02/12

Accord de gouvernement et note de politique générale – Les perspectives de la législature en matière de soins …

Aperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé

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06/02/12

La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la brevetabilité des embryons humains

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.

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06/02/12

Une nouvelle Directive européenne visant à lutter contre les médicaments falsifiés devra être transposée pour …

La Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif …

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05/02/12

Moving towards more effective data protection - The EC's proposal for a new Regulation will bring radical chan…

Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…

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04/02/12

Fusion et scission : la simplification en marche

La loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…

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04/02/12

Aide à la restructuration et compagnies aériennes

La Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.

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04/02/12

Transfert sous autorité de justice : jusqu’à quel point l’intérêt des créanciers peut-il menacer les chances d…

Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…

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04/02/12

Ententes de compensation: non exécutoire en Belgique contre les non-marchand : des solutions ?

Au travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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Le recours à la procédure négociée du fait d’une urgence impérieuse

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General Data Protection Regulation

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Frais de constitution de l’offre

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Leasing immobilier – Marchés publics – Principe d’égalité

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07/02/12

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