Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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LEGISLATION: Vote de la « Loi Gislenghien »

Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…

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ECJ Prevents Belgian Court from Imposing General Filtering Obligation to Stop Illegal File Sharing

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Settlements in Criminal Proceedings Challenging Counterfeiting and Piracy

On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …

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14/12/11
Supreme Court Rules on Commercial Agency Agreements

On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …

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14/12/11
Les nouvelles stratégies de règlement des conflits

L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…

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12/12/11
Les marchés publics

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12/12/11
Investissements En Afrique : La Securite Ohada

Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…

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09/12/11
Elections sociales, le jour X-60 approche à grands pas.

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09/12/11
Extension Du Domaine De L'Arbitrabilite Des Litiges

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08/12/11
Di Rupo I: nieuwe fiscale maatregelen op komst

Afgelopen weekend werd het regeerakkoord van de regering Di Rupo I officieel bekend gemaakt. Hoewel het nog afwachten is hoe dit akkoord in effectieve…

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Di Rupo I: les mesures qui influent sur votre gestion du personnel

Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …

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07/12/11
Arrêt Interflora : le point sur les fonctions de la marque en droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…

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06/12/11
Changes in Belgian tax legislation

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