Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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09/11/11
Les marchés publics complexes : aussi par le biais du dialogue compétitif

Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…

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05/11/11
Quota de femmes dans le Code des sociétés

Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…

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04/11/11
Le silence n’est pas toujours d’or : conséquences de l’omission de déclarer une aggravation du risque

L’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…

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04/11/11
La faute intentionnelle de l’assuré : débats et conséquences

Les assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …

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04/11/11
Assureurs vs Fonds de pension

Alors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…

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03/11/11
Transfert d’entreprise sous autorité de justice: les nouvelles règles!

La nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…

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03/11/11
La discrimination fondée sur l’âge: nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice

Un système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…

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03/11/11
Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

Les distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…

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01/11/11
Prolongation d’un marché public – procédure négociée – motivation

De verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…

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01/11/11
La notion d’autorité administrative appliquée à une Société de logement

Marché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social

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01/11/11
L’étendue de la motivation de la décision d’attribution

Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant

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01/11/11
Utilisation de Fonds Européens : n’oubliez pas de respecter les règles relatives aux marchés publics

L’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.

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01/11/11
Directive quotas-aviation : avis de l’Avocat général

L’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.

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01/11/11
Implantations commerciales / Arrêt Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011

La Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…

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01/11/11
Transposition troisième Paquet Energie

Quel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?

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01/11/11
Cour Suprême indienne – Environnement – Droits fondamentaux

Il nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.

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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

Publication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.

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01/11/11
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de l'énergi…

Prices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …

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31/10/11
Interdiction des ventes en ligne : nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

La Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…

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