Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Crowell & Moring logo
Lire plus
21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

Lire plus
Tiberghien logo
Lire plus
17/04/26
17/04/26
Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

Lire plus
Monard Law logo
21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

Simont Braun logo
21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Lydian logo
15/12/11
LEGISLATION: Offres conjointes : où en est-on?

Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
14/12/11
ECJ Prevents Belgian Court from Imposing General Filtering Obligation to Stop Illegal File Sharing

On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) decided in Scarlet Extended SA (“Scarlet”) vs. Société belge des auteurs, com…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
14/12/11
Settlements in Criminal Proceedings Challenging Counterfeiting and Piracy

On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
14/12/11
Supreme Court Rules on Commercial Agency Agreements

On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …

Lire plus
Alterys logo
14/12/11
Les nouvelles stratégies de règlement des conflits

L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…

Lire plus
Lydian logo
12/12/11
Les marchés publics

Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…

Lire plus
De Wolf & Partners logo
12/12/11
Investissements En Afrique : La Securite Ohada

Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…

Lire plus
Liedekerke logo
09/12/11
Elections sociales, le jour X-60 approche à grands pas.

La phase dite préélectorale, à savoir la phase au cours de laquelle la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation est (sont) arrêtée(s) et le nombre d…

Lire plus
09/12/11
Extension Du Domaine De L'Arbitrabilite Des Litiges

Dans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…

Lire plus
Marlex logo
08/12/11
Di Rupo I: nieuwe fiscale maatregelen op komst

Afgelopen weekend werd het regeerakkoord van de regering Di Rupo I officieel bekend gemaakt. Hoewel het nog afwachten is hoe dit akkoord in effectieve…

Lire plus
Lydian logo
08/12/11
Di Rupo I: les mesures qui influent sur votre gestion du personnel

Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
07/12/11
Arrêt Interflora : le point sur les fonctions de la marque en droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
07/12/11
Invalidité d’un brevet impliquant l’utilisation de cellules souches

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
07/12/11
Affaire Airfield : la Cour de justice précise la notion de communication au public par satellite

Depuis plusieurs années, un litige oppose deux sociétés de gestion collective (SABAM et AGICOA) à la société AIRFIELD à propos de la diffusion de cert…

Lire plus
Lydian logo
06/12/11
Changes in Belgian tax legislation

On 25 November the various political parties who are in the process of establishing a new Belgian government, agreed on various changes to Belgian tax…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
06/12/11
La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs

Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette directive, encore en attente …

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
06/12/11
Update on French rules on access to file and seized documents in competition procedures

Since May 2011, documents produced or held by the French competition authority are no longer accessible to the public.

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
06/12/11
Commission improves procedural rules in competition proceedings

Commission improves procedural rules in competition proceedings with a notice on best practices and a decision on the functions of the role of the hea…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
06/12/11
Independence of science in regulatory decision-making

A conference-debate was organised at the European Parliament by ALDE MEPs Corinne Lepage and Antonya Parvanova.

Lire plus
05/12/11
La conciliation fiscale : vers une évolution de l’esprit du contentieux ?

La loi du 25 avril 2007 a créé le « Service de conciliation fiscale ». Selon les termes de la loi, cette cellule autonome du Service public des financ…

Lire plus