Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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L’étendue de la motivation de la décision d’attribution

Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant

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01/11/11
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01/11/11
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01/11/11
Quantité de quotas gratuits pour l’aviation

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01/11/11
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de l'énergi…

Prices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …

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Interdiction des ventes en ligne : nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

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MiFID II and MiFIR

On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…

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Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…

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25/10/11
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The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…

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24/10/11
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