Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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17/10/11
European Parliament calls on Commission to adopt its new strategy for raw materials

In February 2011, the European Commission adopted a new strategy document which sets out targeted measures to secure and improve access to raw materia…

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15/10/11
Court of Justice of the European Union rules against an absolute ban on Internet sales in Pierre Fabre

On 13 October 2011, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a decision in Pierre Fabre v. Autorité de la Concurrence (case C-439/09…

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14/10/11
Nouvelle étude de la FSMA sur l’application du Code belge de gouvernance d’entreprise

Le 27 septembre 2011, la FSMA a publié une nouvelle étude (1) concernant le respect du Code belge de gouvernance d’entreprise de 2009 (le «Code de Cor…

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12/10/11
European Court of Justice upholds judgment of the General Court in Belgian postal service state aid case

On 22 September 2011, the European Court of Justice dismissed an appeal from Belgium against the annulment, by the General Court, of the Commission's …

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10/10/11
Nouvelle loi sur la copropriété: prolongation du délai pour l’adaptation des statuts

La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation,…

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10/10/11
REACH list of hazardous chemicals to be newly extended, in turn triggering obligations for articles suppliers

On 29 August 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) published proposals to identify twenty chemicals as "Substances of Very High Concern" (SVHCs).…

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07/10/11
Le temps de garde inactive ne doit pas être rémunéré (comme) des heures de travail effectives

Un « senior field ingénieur », employé auprès d'une entreprise IT doit pour partie de son travail exécuter des gardes (stand-by) pour répondre à certa…

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05/10/11
Cybersurveillance: la Commission de la protection de la vie privée donne quelques recommandations

Pouvez-vous, en tant qu'employeur, contrôler la boîte mail de vos travailleurs? Pouvez-vous vérifier quels sites ont été visités? Pouvez-vous lire les…

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03/10/11
La clause de la maison mortuaire, une solution pour l’époux survivant ?

Lorsque les époux conviennent d’attribuer plus de la moitié du patrimoine commun à un époux déterminé en cas de dissolution de la communauté pour quel…

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03/10/11
Loi sur la continuité des entreprises : arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2011

Les créances fiscales devant être considérées comme des créances sursitaires ordinaires peuvent se voir imposer des abattements en capital dans le cad…

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03/10/11
Précisions relatives à la levée du secret bancaire en Belgique

L’administration fiscale a publié récemment deux circulaires concernant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 autorisant la levée du secret banc…

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03/10/11
Nouveau cas de procédure négociée avec publicité

La nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …

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03/10/11
Variants, options and lots

The new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.

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03/10/11
Régularité des offres – nouvelles notions

Régularité formelle et matérielle, substantielle et relative

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03/10/11
Le dialogue compétitif bientôt applicable !

L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.

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03/10/11
Prospection du marché : que peut faire un pouvoir adjudicateur?

Marchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions

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03/10/11
Augmentation du nombre d’étudiants pour les masters complémentaires en dentisterie générale, orthodontie et pa…

Adopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations …

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03/10/11
Pas de certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament sans évaluation préalable de son innoc…

Pour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…

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03/10/11
Différence entre publicité et information pour les médicaments

Par deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…

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03/10/11
Interdiction de la publicité pour les actes d’esthétique médicale

Le 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…

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