Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Het ontslag om dringende reden: het bewijs aan de hand van Facebook

Een werknemer wordt tijdens het weekend het slachtoffer van een verkeersongeval, waardoor een operatieve ingreep noodzakelijk is aan de schouder. Na a…

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12/03/12
Voorlopige crisismaatregelen krijgen permanent karakter

De economische crisis heeft zijn weerslag (gehad) op de arbeidsmarkt. In de jaren 2009, 2010 en 2011 nam de overheid maatregelen om de gevolgen van de…

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12/03/12
De opzeggingsvergoeding in stelsels van tijdelijke vermindering van arbeidsprestaties

Reeds jarenlang maakt de berekeningsbasis van de opzeggingsvergoeding in geval van tijdelijke vermindering van arbeidsprestaties in het kader van oude…

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12/03/12
Les contrats de concession de services bientôt régis par le droit européen

Proposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution

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12/03/12
Cartel : Inspections surprises dans le secteur de l’électricité

La Commission a entamé des inspections surprises dans les locaux d’entreprises actives dans l’échange d’énergie et suspectées d’accords constitutifs d…

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09/03/12
Projets immobiliers et évaluation des incidences des projets

Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement

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09/03/12
Sols Pollués – Région Bruxelles Capitale – Agrément des experts en pollution du sol

Par arrêté du 15 décembre 2011, publié au Moniteur belge le 30 janvier 2012, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les conditions …

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09/03/12
Sols pollués – Région wallonne

Article 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service

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09/03/12
Smart grid

Le 23 janvier 2012, la CWaPE a rendu public le rapport final du groupe de réflexion REDI relatif aux priorités en matière de développement des réseaux…

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09/03/12
Prix de l'énergie

Le 31 janvier 2012, la CREG a rendu son étude relative au niveau et à l’évolution des prix de l’énergie

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08/03/12
Verplichting tot omvorming voor AGB's, gemeentebedrijven en gemeentelijke VZW's

De start van het nieuwe jaar is steevast de aanleiding voor enkele goede voornemens. 2012 is voor lokale bestuursverantwoordelijken op dit vlak een bi…

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08/03/12
Les frais des notaires et huissiers de justice désormais soumis à la TVA

Qui dit nouveau gouvernement, dit nouvelles réformes. La Belgique comptait parmi les derniers pays européens dans lesquels les prestations des notaire…

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08/03/12
Indexation des loyers : Rappels de quelques principes généraux

Un bref rappel du régime juridique applicable et des règles à ne pas oublier en matière de prescription

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08/03/12
Projets immobiliers et évaluation des incidences des projets

Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement.

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06/03/12
Copropriété : aperçu de certaines nouvelles règles

Suite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …

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UNION EUROPÉENNE – DENRÉES ALIMENTAIRES – NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le 22 novembre 2011, un nouveau règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/201…

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05/03/12
Vacances supplémentaires au début ou en cas de reprise de la carrière professionnelle

Les travailleurs salariés qui débutent (par exemple, les jeunes arrivants sur le marché du travail) ou qui reprennent au bout d'un certain temps leur …

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05/03/12
Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme

Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…

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02/03/12
European Commission Publishes Studies on Protection of Trade Secrets and on Parasitic Copying

On 13 January 2012, the European Commission published two studies exploring the need for further harmonisation in the field of EU intellectual propert…

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Le gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d'impôt des sociétés, lesquelles - si elles sont adoptées - affecteront le régime …

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