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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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La notion d’immeuble en construction selon la Loi Breyne

La Loi Breyne garantit une protection particulière aux acheteurs ou maîtres d’ouvrages d’immeubles en construction. Dans un récent arrêt du 4 mai 2012…

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26/06/12
La reconversion de bureaux en logements

La reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer.

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26/06/12
Le transfert conventionnel d’entreprise : cadre et limites

  La vie d'une entreprise ne se conçoit plus de manière linéaire. Trop souvent, les entrepreneurs ignorent les conséquences des opérations commer…

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25/06/12
Ziek tijdens vakantie = dagen nadien recupereren

In zijn arrest van 21 juni 2012 (C-78/11) heeft het Europees Hof van Justitie geoordeeld dat een nationale bepaling op grond waarvan een werknemer die…

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25/06/12
ECJ Refuses Trade Marks Freeriding on Reputation of Botox

On 10 May 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) upheld a judgment of the General Court (“GC”) which had dismissed actions brought b…

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25/06/12
LA CONSULTATION ET LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATIONS

La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…

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22/06/12
ECJ Opens Door on Possible Class Actions in Consumer Law

In a judgment of 26 April 2012, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a preliminary reference from a Hungarian Court concerning …

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22/06/12
LE COÛT DES PRÉPENSIONS AU CŒUR DES PROJETS DE RESTRUCTURATION

Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…

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21/06/12
Comment améliorer la procédure de réorganisation judiciaire des entreprises ?

Un groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…

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21/06/12
Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la responsabilité des dirigeants pour les dettes fiscales et…

Le dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…

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21/06/12
Piercing the corporate veil ?

Is there any European liability principle for the holding company for a defaulting subsidiary?

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21/06/12
QUAND LA MAISON-MERE ANNONCE UN LICENCIEMENT COLLECTIF

  La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…

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20/06/12
Bail commercial, deux décisions intéressantes

Le juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…

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20/06/12
Common European Sales Law

The Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.

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20/06/12
It is black out period again. Sales period starts on 30 June 2012 this year

Although the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…

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20/06/12
Geen ontwijken van wet handelsagentuur door keuze voor arbitrage

Partijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…

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20/06/12
Actions promotionnelles discriminatoires

L’action promotionnelle consistant à offrir une réduction de prix sur la base d’un des critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007…

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20/06/12
ECJ Affirms Distinctive Character of National Trade Marks in Opposition Proceedings

The Court of Justice of the European Union (“ECJ”) overruled the General Court and OHIM in its judgment of 24 May 2012 by acknowledging the in se dist…

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19/06/12
Les restructurations : des réformes nécessaires

Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…

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Beatles Stop ‘BEATLE’ Electric Mobility Aids Trade Mark

In its judgment of 29 March 2012, the General Court (“GC”) confirmed the decision of the Office of Harmonisation for the Internal Market (the “OHIM”) …

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