Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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26/01/12
General Court rules against Commission decision to deny access to the index of bleach cartel file

On 15 December 2011, the General Court of the European Union ("GC") ruled that the European Commission was mistaken in its refusal to disclose the ind…

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23/01/12
Nouvelle législation en matière de préavis : le règlement de travail doit être modifié

Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…

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20/01/12
Nouveaux seuils pour les marchés publics 2012 - 2013

Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).

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18/01/12
VAT administration updates its position on the VAT status of professional associations

The Belgian VAT administration has published a new circular letter1 on the scope of the VAT exemption2 of professional associations rendering certain…

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13/01/12
FEDERAL IMPLEMENTATION OF THE THIRD ENERGY PACKAGE

For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…

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11/01/12
Nouveau régime TVA applicable aux notaires et huissiers de justice

Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …

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10/01/12
Les nouveaux seuils de publicité européenne ont été publiés

Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne

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10/01/12
Lorsqu’un soumissionnaire a été à tort évincé d’un marché passé par appel d’offres, il doit démontrer son domm…

Éviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage

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09/01/12
L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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07/01/12
Connecting Europe : le nouveau réseau central de transport de l’UE

La Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…

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07/01/12
Procédures européenne d’infraction contre la France et le Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche

La Commission a lancé le 29 septembre 2011 des procédures d’infraction à l’encontre de la France et du Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche…

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07/01/12
Mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…

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07/01/12
Sûreté aérienne : scanners de sûreté

La Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens

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06/01/12
Nouveau paquet de règlementations sur les ports européens en 2013

La Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…

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06/01/12
L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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06/01/12
Dernière minute - Arrêté du 24 novembre 2011 du Gouvernement wallon : Révision de l’octroi des Certificats ver…

Dans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (environnement)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (énergie)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (climat)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière de climat (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Tarifs de l’énergie : actualités

Le 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologi…

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