Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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22/06/12
LE COÛT DES PRÉPENSIONS AU CŒUR DES PROJETS DE RESTRUCTURATION

Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…

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21/06/12
Comment améliorer la procédure de réorganisation judiciaire des entreprises ?

Un groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…

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21/06/12
Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la responsabilité des dirigeants pour les dettes fiscales et…

Le dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…

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21/06/12
Piercing the corporate veil ?

Is there any European liability principle for the holding company for a defaulting subsidiary?

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21/06/12
QUAND LA MAISON-MERE ANNONCE UN LICENCIEMENT COLLECTIF

  La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…

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20/06/12
Bail commercial, deux décisions intéressantes

Le juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…

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20/06/12
Common European Sales Law

The Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.

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20/06/12
It is black out period again. Sales period starts on 30 June 2012 this year

Although the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…

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20/06/12
Geen ontwijken van wet handelsagentuur door keuze voor arbitrage

Partijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…

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20/06/12
Actions promotionnelles discriminatoires

L’action promotionnelle consistant à offrir une réduction de prix sur la base d’un des critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007…

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20/06/12
ECJ Affirms Distinctive Character of National Trade Marks in Opposition Proceedings

The Court of Justice of the European Union (“ECJ”) overruled the General Court and OHIM in its judgment of 24 May 2012 by acknowledging the in se dist…

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Taquet Clesse & Van Eeckhoutte logo
19/06/12
Les restructurations : des réformes nécessaires

Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…

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18/06/12
Beatles Stop ‘BEATLE’ Electric Mobility Aids Trade Mark

In its judgment of 29 March 2012, the General Court (“GC”) confirmed the decision of the Office of Harmonisation for the Internal Market (the “OHIM”) …

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
18/06/12
LA NEGOCIATION DU PLAN SOCIAL

La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…

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16/06/12
EU social security coordination: extension of the 25% rule

Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …

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15/06/12
EU social security coordination: extension of the 25% rule

Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …

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15/06/12
Geldigheid sterfhuisclausule opnieuw bevestigd

Een sterfhuisclausule kan worden gedefinieerd als een beding in het huwelijkscontract waarbij het gehele gemeenschappelijk vermogen wordt toebedeeld a…

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van Cutsem Wittamer Marnef & Partners logo
15/06/12
Le sort des contrats de travail en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite

Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …

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14/06/12
Nieuwe anti-misbruikbepaling: vermogensplanning nog mogelijk?

In een vorige nieuwsbrief werd al toelichting gegeven bij de nieuwe fiscale anti-misbruikbepalingen die door de regering Di Rupo werden ingevoerd. Van…

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14/06/12
Compliance officers

Since the entry into force on 5 April 2012 of the Royal Decree of 12 March 2012 approving the Financial Services and Markets Authority ("FSMA") Regula…

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