Actualités et articles

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/03/12
Aide à la restructuration et compagnies aériennes

La Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta

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13/03/12
Imposer une distance minimale à respecter entre les points de vente de paris est contraire au droit de l’Union…

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de ve…

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13/03/12
Multiple enquêtes de la Commission sur des aides d’Etat dans le transport aérien et le secteur aéroportuaire

Ces dernières semaines, la Commission a ouvert des enquêtes sur le financement de neuf aéroports français, allemands, autrichiens et suédois ainsi qu’…

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13/03/12
La Commission européenne ordonne le remboursement d’aides illégales en faveur de bpost

La Commission européenne a adopté le 25 janvier 2012 plusieurs décisions ordonnant le remboursement d’aides illégales accordées à bpost ainsi qu’aux o…

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13/03/12
Het ontslag om dringende reden: het bewijs aan de hand van Facebook

Een werknemer wordt tijdens het weekend het slachtoffer van een verkeersongeval, waardoor een operatieve ingreep noodzakelijk is aan de schouder. Na a…

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12/03/12
Voorlopige crisismaatregelen krijgen permanent karakter

De economische crisis heeft zijn weerslag (gehad) op de arbeidsmarkt. In de jaren 2009, 2010 en 2011 nam de overheid maatregelen om de gevolgen van de…

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12/03/12
De opzeggingsvergoeding in stelsels van tijdelijke vermindering van arbeidsprestaties

Reeds jarenlang maakt de berekeningsbasis van de opzeggingsvergoeding in geval van tijdelijke vermindering van arbeidsprestaties in het kader van oude…

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12/03/12
Les contrats de concession de services bientôt régis par le droit européen

Proposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution

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12/03/12
Cartel : Inspections surprises dans le secteur de l’électricité

La Commission a entamé des inspections surprises dans les locaux d’entreprises actives dans l’échange d’énergie et suspectées d’accords constitutifs d…

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09/03/12
Projets immobiliers et évaluation des incidences des projets

Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement

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09/03/12
Sols Pollués – Région Bruxelles Capitale – Agrément des experts en pollution du sol

Par arrêté du 15 décembre 2011, publié au Moniteur belge le 30 janvier 2012, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les conditions …

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09/03/12
Sols pollués – Région wallonne

Article 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service

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09/03/12
Smart grid

Le 23 janvier 2012, la CWaPE a rendu public le rapport final du groupe de réflexion REDI relatif aux priorités en matière de développement des réseaux…

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09/03/12
Prix de l'énergie

Le 31 janvier 2012, la CREG a rendu son étude relative au niveau et à l’évolution des prix de l’énergie

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08/03/12
Verplichting tot omvorming voor AGB's, gemeentebedrijven en gemeentelijke VZW's

De start van het nieuwe jaar is steevast de aanleiding voor enkele goede voornemens. 2012 is voor lokale bestuursverantwoordelijken op dit vlak een bi…

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08/03/12
Les frais des notaires et huissiers de justice désormais soumis à la TVA

Qui dit nouveau gouvernement, dit nouvelles réformes. La Belgique comptait parmi les derniers pays européens dans lesquels les prestations des notaire…

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08/03/12
Indexation des loyers : Rappels de quelques principes généraux

Un bref rappel du régime juridique applicable et des règles à ne pas oublier en matière de prescription

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08/03/12
Projets immobiliers et évaluation des incidences des projets

Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement.

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06/03/12
Copropriété : aperçu de certaines nouvelles règles

Suite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …

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06/03/12
UNION EUROPÉENNE – DENRÉES ALIMENTAIRES – NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le 22 novembre 2011, un nouveau règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/201…

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