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Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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En bref

- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)

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Code wallon de la Santé et de l’Action Sociale

Codification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale

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ECJ Confirms that IP Addresses Are Personal Data

On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…

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Accord de gouvernement et note de politique générale – Les perspectives de la législature en matière de soins …

Aperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé

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La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la brevetabilité des embryons humains

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.

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Une nouvelle Directive européenne visant à lutter contre les médicaments falsifiés devra être transposée pour …

La Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif …

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Moving towards more effective data protection - The EC's proposal for a new Regulation will bring radical chan…

Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…

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Fusion et scission : la simplification en marche

La loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…

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Aide à la restructuration et compagnies aériennes

La Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.

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Transfert sous autorité de justice : jusqu’à quel point l’intérêt des créanciers peut-il menacer les chances d…

Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…

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Ententes de compensation: non exécutoire en Belgique contre les non-marchand : des solutions ?

Au travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…

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EU: Data Protection Directive Provides For Complete Harmonisation Says ECJ

In a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the p…

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L’application de la loi sur les pratiques du commerce aux professions libérales

La Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…

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FBI anti-piracy warning. La fermeture de MegaUpload : quel futur pour le piratage ?

La fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées…

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La Cour de Cassation se prononce sur la saisie description

Dans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçon…

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Decisions in Framework of Dawn Raid Procedure Challengeable before Brussels Court of Appeal

On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…

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New Reporting and Documentation Requirements for Mergers and Divisions in Belgium

On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…

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Belgian competition law: Competition Council adopts new fining guidelines

n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…

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European Commission launches review of Technology Transfer Block Exemption and publishes report on interplay b…

On 6 December 2011, the European Commission announced that it had begun a review of EU antitrust rules in respect of technology transfer agreements. T…

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On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…

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