Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement

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09/03/12
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Article 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service

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Smart grid

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Verplichting tot omvorming voor AGB's, gemeentebedrijven en gemeentelijke VZW's

De start van het nieuwe jaar is steevast de aanleiding voor enkele goede voornemens. 2012 is voor lokale bestuursverantwoordelijken op dit vlak een bi…

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08/03/12
Les frais des notaires et huissiers de justice désormais soumis à la TVA

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08/03/12
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Un bref rappel du régime juridique applicable et des règles à ne pas oublier en matière de prescription

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06/03/12
Copropriété : aperçu de certaines nouvelles règles

Suite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …

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06/03/12
UNION EUROPÉENNE – DENRÉES ALIMENTAIRES – NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le 22 novembre 2011, un nouveau règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/201…

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05/03/12
Vacances supplémentaires au début ou en cas de reprise de la carrière professionnelle

Les travailleurs salariés qui débutent (par exemple, les jeunes arrivants sur le marché du travail) ou qui reprennent au bout d'un certain temps leur …

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05/03/12
Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme

Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…

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02/03/12
European Commission Publishes Studies on Protection of Trade Secrets and on Parasitic Copying

On 13 January 2012, the European Commission published two studies exploring the need for further harmonisation in the field of EU intellectual propert…

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29/02/12
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Le gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d'impôt des sociétés, lesquelles - si elles sont adoptées - affecteront le régime …

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Law on Reporting and Documentation Requirements for Mergers and Demergers

On 18 January 2012, the Law of 8 January 2012 on reporting and documentation requirements for mergers and demergers was published in the Belgian Offic…

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29/02/12
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27/02/12
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24/02/12
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