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Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…

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Ententes de compensation: non exécutoire en Belgique contre les non-marchand : des solutions ?

Au travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…

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EU: Data Protection Directive Provides For Complete Harmonisation Says ECJ

In a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the p…

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La Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…

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FBI anti-piracy warning. La fermeture de MegaUpload : quel futur pour le piratage ?

La fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées…

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La Cour de Cassation se prononce sur la saisie description

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Decisions in Framework of Dawn Raid Procedure Challengeable before Brussels Court of Appeal

On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…

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New Reporting and Documentation Requirements for Mergers and Divisions in Belgium

On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…

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Belgian competition law: Competition Council adopts new fining guidelines

n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…

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European Commission launches review of Technology Transfer Block Exemption and publishes report on interplay b…

On 6 December 2011, the European Commission announced that it had begun a review of EU antitrust rules in respect of technology transfer agreements. T…

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European Parliament approves Biocidal Products Regulation – major changes in EU biocides regulation will apply…

On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…

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General Court rules against Commission decision to deny access to the index of bleach cartel file

On 15 December 2011, the General Court of the European Union ("GC") ruled that the European Commission was mistaken in its refusal to disclose the ind…

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Nouvelle législation en matière de préavis : le règlement de travail doit être modifié

Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…

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Nouveaux seuils pour les marchés publics 2012 - 2013

Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).

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VAT administration updates its position on the VAT status of professional associations

The Belgian VAT administration has published a new circular letter1 on the scope of the VAT exemption2 of professional associations rendering certain…

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FEDERAL IMPLEMENTATION OF THE THIRD ENERGY PACKAGE

For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…

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Nouveau régime TVA applicable aux notaires et huissiers de justice

Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …

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Les nouveaux seuils de publicité européenne ont été publiés

Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne

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Lorsqu’un soumissionnaire a été à tort évincé d’un marché passé par appel d’offres, il doit démontrer son domm…

Éviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage

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