Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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30/06/12
La Commission Européen autorise de nouveau le plan de restructuration d’ING de 2009 et ouvre un enquête approf…

Le 11 mai 2012, la Commission a approuvé de nouveau l’aide à la restructuration d’ING, jugée compatible avec le marché intérieur. Cette nouvelle décis…

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30/06/12
Modernisation des règles européennes sur les aides d'Etat

La Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les obj…

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30/06/12
New Bill Amending Various Rules on Data Protection and Electronic Communications

On 5 April 2012, a new bill amending various provisions concerning Electronic Communications (the "Bill") was submitted to the Belgian Parliament. The…

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29/06/12
Cartel de prix entre entreprises de manutention dans les ports belges

L’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…

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29/06/12
Règlement de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG)

Le 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…

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29/06/12
La reconversion de bureaux en logements: La reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer

La reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer

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29/06/12
Antenne de téléphonie mobile – Risques pour la santé – suspension (Conseil d’Etat n° 219.332 du 11 mai 2012)

Considérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…

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29/06/12
The Biocidal Products Regulation lives ... and will strike soon!

We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…

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28/06/12
International: Cross-border tele-working: beware!

Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …

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28/06/12
Certificats verts- CWaPE - avis CD-12 e 07-CWaPE-380- adaptation du mécanisme de soutien

Le régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…

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28/06/12
CJUE – quotas de CO2

La Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…

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28/06/12
Quotas de CO2 et aides d’Etat

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

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28/06/12
Plans et Programmes – ESIE Directive 2001/42/CE - Etude d’incidences - Effet d’une abrogation totale ou partie…

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Consei…

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28/06/12
ECJ Rejects Chocolate Rabbit Trade Mark

In a judgment delivered on 24 May 2012, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) confirmed a judgment of the General Court of the Europe…

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27/06/12
La fin des split sales – quelles sont les alternatives ?

La fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…

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27/06/12
Les nouvelles dispositions anti-abus et leurs implications sur les transactions immobilières

Les nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…

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27/06/12
Destination d'immeuble: convention de bail versus réglementation urbanistique

Dans la situation actuelle de marché, les investisseurs cherchent des destinations alternatives pour leur patrimoine immobilier. Moyennant quelques in…

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26/06/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné).…

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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Clauses particulières dans les titres de propriété

Les actes de vente immobiliers contiennent souvent des clauses particulières qui sont imposées à l’occupant ou au propriétaire. Il faut être attentif …

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Durée impérative du droit d’emphytéose: implications et limites

La durée minimale et maximale d’un droit d’emphytéose étant impérative, il est intéressant d’analyser si et dans quelle mesure cette règle peut être l…

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