Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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13/02/12
Nouvelles règles de licenciement à partir de 2012 : Adaptez votre règlement de travail et vos contrats de trav…

Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux délais de préavis s'appliquent en cas de fin de contrats de travail qui ont pris effet à partir de cette date.…

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10/02/12
Ice Watch Packaging Is Unfair Competition but no Infringement of Lego Brick Trade Mark

In a judgment of 5 December 2011, the Commercial Court of Brussels (the “Court”) rejected claims brought by Lego Juris AS (“Lego”) that the packaging …

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09/02/12
Meer (gerichte) fiscale controles op komst

De belastingplichtigen in België worden de laatste tijd geconfronteerd met tal van nieuwe fiscale maatregelen vanwege de regering Di Rupo. Deze maatre…

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09/02/12
Nieuwe anti-misbruikmaatregel: op weg naar fiscale willekeur?

De fiscale bepalingen die de regering Di Rupo eind 2011 heeft ingevoerd, zijn nog niet verteerd, of er zijn al een pak nieuwe nieuwe fiscale maatregel…

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08/02/12
ECJ Rules on Counterfeits in Transit

In November 2009, the UK Court of Appeal of England and Wales and the Belgian Court of First Instance of Antwerp each referred questions to the Court …

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08/02/12
Délais de recours – délais de standstill

L’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…

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L’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…

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08/02/12
Le recours à la procédure négociée du fait d’une urgence impérieuse

Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…

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07/02/12
General Data Protection Regulation

As you may know, the proposal for a “General Data Protection Regulation” has been released on 25 January by the European Commission. This proposal is …

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07/02/12
Frais de constitution de l’offre

Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre

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07/02/12
Leasing immobilier – Marchés publics – Principe d’égalité

Leasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…

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07/02/12
En bref

- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)

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07/02/12
Code wallon de la Santé et de l’Action Sociale

Codification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale

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06/02/12
ECJ Confirms that IP Addresses Are Personal Data

On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…

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06/02/12
Accord de gouvernement et note de politique générale – Les perspectives de la législature en matière de soins …

Aperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé

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06/02/12
La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la brevetabilité des embryons humains

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.

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06/02/12
Une nouvelle Directive européenne visant à lutter contre les médicaments falsifiés devra être transposée pour …

La Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif …

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05/02/12
Moving towards more effective data protection - The EC's proposal for a new Regulation will bring radical chan…

Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…

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04/02/12
Fusion et scission : la simplification en marche

La loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…

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04/02/12
Aide à la restructuration et compagnies aériennes

La Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.

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