Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Ports et mobilité

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03/05/12
Mobilité et démographie à Bruxelles

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Gestion des Infrastructures de transport dans un marché libéralisé

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OTHER TAX NEWS: COMPETENCE TO TAX

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L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné)

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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27/04/12
De la prépension au Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…

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26/04/12
Le gouvernement apporte des corrections en matière de pensions complémentaires

Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…

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26/04/12
Les comités consultatifs dans les sociétés non cotées

Les comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…

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26/04/12
NEW ANTI-ABUSE RULE

  Without any doubt the most "notorious" new tax rule, concerns the substantially modified article 344, § 1 of the Income Tax Code or the so-call…

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25/04/12
Le devoir de discrétion des administrateurs d’une Société Anonyme s’étend-il aux tiers ?

Il n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…

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25/04/12
La date de valorisation des actions d’une société en cas d’exclusion judiciaire d’un actionnaire est désormais…

A judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…

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25/04/12
Assouplissement des règles appicables au Squeeze Out dans les sociétés non cotées

La nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …

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Le point sur le droit applicable aux gages sur comptes titres et espèces

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DEBT-EQUITY RATIO

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