Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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14/12/12
Energy Efficiency Directive taken effect

The Energy Efficiency Directive brings forward legally binding measures to step up Member States' efforts to use energy more efficiently at all stages…

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13/12/12
Assouplissement de la procédure de liquidation volontaire pour les sociétés non déficitaires et modification d…

En autorisant sous certaines conditions la dissolution et la liquidation d’une société en un seul acte, la nouvelle loi du 19 mars 2012 a mis fin à un…

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13/12/12
La présomption irréfragable que les administrateurs d’une société belge exercent leurs mandats en Belgique en …

La cour de Justice de l’Union européenne a décidée par jugement du 27 septembre 2012 que la présomption irréfragable que les administrateurs d’une soc…

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12/12/12
L’égalité entre actionnaires : un principe de responsabilité sociétale désormais réglementé en droit des socié…

Le nouvel article 551bis du Code des sociétés prévoit désormais l’obligation pour une société anonyme de respecter le principe d’égalité de traitement…

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12/12/12
Le règlement pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine “.be” sera modifié à partir du 1 ja…

Le 12 décembre 2012 (de 13:30 à 17:30), CEPANI organise le colloque “10 Ans d’existence du règlement pour la résolution des litiges concernant les nom…

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11/12/12
LA NOUVELLE LOI SUR LES FAUX INDÉPENDANTS EN 3 QUESTIONS ET RÉPONSES

A partir du 1er janvier 2013, un certain nombre de dispositions de la Loi sur la nature des relations de travail entrent en vigueur, grâce auxquelles …

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11/12/12
La saga Microsoft continue

La Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.

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11/12/12
Conclusions de l’Avocat-Général dans l’affaire ONEL-OMEL et la portée géographique de l’usage normal de la mar…

La Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…

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10/12/12
La Cour de Cassation sonne la fin de la période des pré soldes. Le ministre peut-il la réanimer ?

L’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…

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10/12/12
CONVERSION OF BEARER SECURITIES: LAST CHANCE TO AVOID INCREASED CONVERSION TAX OF 2%

Through the Act of 14 December 2005, the legislator decided to gradually cancel bearer securities, resulting in their total abolition by 31 December 2…

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07/12/12
Una via: geen dubbele bestraffing van fiscale misdrijven meer mogelijk

Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…

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07/12/12
A QUELQUES JOURS DE LA PÉRIODE DE PRÉ-SOLDES, REMISE EN CAUSE DE SON INTERDICTION ?

La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…

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07/12/12
La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficultés: responsabilités liées aux comptes annuels

Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception. En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'an…

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06/12/12
Fiscale regularisatie: nu echt de allerlaatste kans?

In het kader van de besprekingen over de begroting 2013 werd besloten om een nieuwe – en klaarblijkelijk allerlaatste – fiscale amnestieprocedure in t…

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06/12/12
Increased social security exemption for expatriates

The National Social Security Office (hereafter referred to as NSSO) has recently agreed on a new position regarding the social security treatment of t…

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05/12/12
PROTECTION JURIDIQUE (PRÉVENTIVE) EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUI EST LE JUGE COMPÉTENT POUR LES CENTRALES…

Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …

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03/12/12
RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE PRÉ-SOLDES : SUITE ET BIENTÔT FIN

L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…

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03/12/12
Strafrechtelijke toerekening van milieumisdrijven: draagwijdte van het begrip ‘overtreder’

In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…

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RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE PRÉ-SOLDES : SUITE ET BIENTÔT FIN

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30/11/12
Foutieve stedenbouwkundige informatie: gemeente en notaris zijn nogmaals gewaarschuwd

De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…

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