Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

YouConnect logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

PwC Legal logo
16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Loyens & Loeff logo
15/05/12
La faillite : un scénario inéluctable voire préférable dans certains cas

  Le nombre de faillites n'a jamais été aussi élevé en Belgique. En 2011, on compte pas moins de 15.528 faillites1 . Pour le premier trimest…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
14/05/12
European Union: European Commission publishes internal procedures under Articles 101 and 102 TFEU

On 30 March 2012, the European Commission published its Antitrust Manual of Procedures (the so-called “ManProc”), which comprises internal working doc…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
11/05/12
ECJ: EU Data Protection Rules Do Not Preclude Obtaining IP addresses of Copyright Infringers

On 19 April 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that EU data protection rules do not preclude national legislation from prov…

Lire plus
van Cutsem Wittamer Marnef & Partners logo
10/05/12
LA LOI SUR LA CONTINUITE DES ENTREPRISES ? UN OUTIL ANTI-FAILLITE MULTI OPTIONS !

Votre entreprise connaît des arriérés O.N.S.S. et T.V.A. inquiétants ? Les banques menacent de dénoncer les crédits ? La trésorerie de votre entrepris…

Lire plus
Deloitte Legal logo
09/05/12
Streamlining the liquidation procedure

Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
09/05/12
Belgium: Belgian Competition Council fines Belgacom € 75,000 for providing incomplete response to questionnair…

On 5 April 2012, the Belgian Competition Council imposed a fine of € 75,000 on Belgian telecoms company Belgacom for providing an incomplete response …

Lire plus
DALDEWOLF logo
08/05/12
L’accord des créanciers : une étape indispensable !

Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…

Lire plus
NautaDutilh logo
07/05/12
Les réorganisations judiciaires, instruments de sauvetage des entreprises?

Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…

Lire plus
Deloitte Legal logo
04/05/12
Non–recurring result-tied bonus update

The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/12
Ports et mobilité

Un think tank "Transport 2012" a été dédié aux spécificités des ports et a réuni Philippe Matthis (Directeur général adjoint du port de Bruxelles), Em…

Lire plus
CMS Belgium logo
03/05/12
Mobilité et démographie à Bruxelles

Dans les années à venir, la croissance démographique à Bruxelles sera conséquente : d’ici 2020, entre 140.000 et 240.000 personnes supplémentaires peu…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/04/12
Gestion des Infrastructures de transport dans un marché libéralisé

Le premier think tank du projet "Transport 2012" mené par CMS DeBacker s'est concentré sur la problématique de la gestion des grandes infrastructures …

Lire plus
CMS Belgium logo
30/04/12
Nouvelle règlementation concernant les voitures de société

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul du montant de l’avantage en nature que constitue l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société a été…

Lire plus
Lydian logo
30/04/12
OTHER TAX NEWS: COMPETENCE TO TAX

Fiscal residency Recent jurisprudence reconfirms the importance of the correct interpretation and of the substance requirements for the "permanent hom…

Lire plus
CMS Belgium logo
27/04/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné)

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

Lire plus
CMS Belgium logo
27/04/12
De la prépension au Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…

Lire plus
CMS Belgium logo
26/04/12
Le gouvernement apporte des corrections en matière de pensions complémentaires

Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…

Lire plus
CMS Belgium logo
26/04/12
Les comités consultatifs dans les sociétés non cotées

Les comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…

Lire plus
Lydian logo
26/04/12
NEW ANTI-ABUSE RULE

  Without any doubt the most "notorious" new tax rule, concerns the substantially modified article 344, § 1 of the Income Tax Code or the so-call…

Lire plus
CMS Belgium logo
25/04/12
Le devoir de discrétion des administrateurs d’une Société Anonyme s’étend-il aux tiers ?

Il n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…

Lire plus