Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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25/06/12
LA CONSULTATION ET LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATIONS

La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…

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22/06/12
ECJ Opens Door on Possible Class Actions in Consumer Law

In a judgment of 26 April 2012, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a preliminary reference from a Hungarian Court concerning …

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22/06/12
LE COÛT DES PRÉPENSIONS AU CŒUR DES PROJETS DE RESTRUCTURATION

Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…

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21/06/12
Comment améliorer la procédure de réorganisation judiciaire des entreprises ?

Un groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…

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21/06/12
Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la responsabilité des dirigeants pour les dettes fiscales et…

Le dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…

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21/06/12
Piercing the corporate veil ?

Is there any European liability principle for the holding company for a defaulting subsidiary?

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21/06/12
QUAND LA MAISON-MERE ANNONCE UN LICENCIEMENT COLLECTIF

  La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…

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20/06/12
Bail commercial, deux décisions intéressantes

Le juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…

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20/06/12
Common European Sales Law

The Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.

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20/06/12
It is black out period again. Sales period starts on 30 June 2012 this year

Although the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…

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20/06/12
Geen ontwijken van wet handelsagentuur door keuze voor arbitrage

Partijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…

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20/06/12
Actions promotionnelles discriminatoires

L’action promotionnelle consistant à offrir une réduction de prix sur la base d’un des critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007…

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20/06/12
ECJ Affirms Distinctive Character of National Trade Marks in Opposition Proceedings

The Court of Justice of the European Union (“ECJ”) overruled the General Court and OHIM in its judgment of 24 May 2012 by acknowledging the in se dist…

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Taquet Clesse & Van Eeckhoutte logo
19/06/12
Les restructurations : des réformes nécessaires

Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…

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18/06/12
Beatles Stop ‘BEATLE’ Electric Mobility Aids Trade Mark

In its judgment of 29 March 2012, the General Court (“GC”) confirmed the decision of the Office of Harmonisation for the Internal Market (the “OHIM”) …

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
18/06/12
LA NEGOCIATION DU PLAN SOCIAL

La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…

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16/06/12
EU social security coordination: extension of the 25% rule

Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …

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15/06/12
EU social security coordination: extension of the 25% rule

Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …

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15/06/12
Geldigheid sterfhuisclausule opnieuw bevestigd

Een sterfhuisclausule kan worden gedefinieerd als een beding in het huwelijkscontract waarbij het gehele gemeenschappelijk vermogen wordt toebedeeld a…

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15/06/12
Le sort des contrats de travail en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite

Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …

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