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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
17/04/26
Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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20/04/26
Implementing Belgium's 2026 guarantee reforms: A practical g…

Belgian guarantee law changed fundamentally on 1 January 2026 and existing …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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The European Commission is to appeal against two General Court decisions granting NGOs and public interest groups the right to request internal review…

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Employment Plan for Older Workers

Effective 1 January 2013, all Belgian companies with more than 20 employees must have in place an employment plan for older workers, for the purpose o…

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24/09/12
Prospectus Directive II: The FSMA Decides to Apply the Rules Despite Lack of Implementing Legislation in Belgi…

On 24 November 2010, a new directive was adopted, amending the Prospectus Directive of 2003. The deadline for transposition of the Prospectus Directiv…

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24/09/12
CJEU Undermines Software Online Sales Model

In a groundbreaking judgment of 3 July 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) seriously undermined the online sales model used by sof…

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24/09/12
Recast of EU Regulation Implementing the Rotterdam Convention enters into force

The new EU Prior Informed Consent Regulation (PIC Regulation (EU) 649/2012) came into force on 16 August 2012. The Regulation is a recast of the previ…

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21/09/12
Possibility to Claim Back Belgian Withholding Tax on Outbound Dividends: Does Your Company Qualify?

On 12 July 2012, the European Court of Justice ("ECJ") ruled that the Belgian withholding tax rules on dividends paid by Belgian companies to non-resi…

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21/09/12
Le taux des cotisations de sécurité sociale applicables aux prépensions (régime de chômage avec complément d’e…

La majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble d…

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21/09/12
Implementing Regulation for Active Substance Renewal Procedure close to be Issued

The EU Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has approved in July the new rules which will result in changes to the procedure for ren…

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21/09/12
Students @ work durant toute l’année

La modification des dispositions légales relatives au travail des étudiants à dater du 1er janvier 2012 a eu un effet positif sur le nombre d'étudiant…

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21/09/12
Plan pour l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus

La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l…

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21/09/12
Des nouvelles dispositions sur les vacances “européennes”

La Commission Européenne a forcé la Belgique à adapter les lois sur les vacances annuelles. Chaque travailleur a droit des vacances à partir de sa pre…

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21/09/12
La lutte annoncée contre les faux indépendants : secteurs de la construction, des services de surveillance, du…

Le projet de loi du 2 juillet 2012 a pour objectif de renforcer la lutte contre les faux indépendants dans certains secteurs. Dans ces secteurs, une p…

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20/09/12
Vers des marchés public électroniques!

Un pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il…

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Commande de médicaments par un CPAS au nom et pour le compte des pensionnaires d’un home

Marché public - CPAS - Commande de médicaments – Article 26Bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires d…

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20/09/12
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Avantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve

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