Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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ECHA to Publish Additional Information on Chemical Substances

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27/09/12
Strafrechtelijke veroordeling onderneming – uitsluiting bij overheidsopdrachten

Strafrechtelijke veroordelingen kunnen voor ondernemingen en haar bestuurders vaak belangrijke gevolgen hebben. Een strafrechtelijke veroordeling van …

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27/09/12
Strafrechtelijke veroordeling onderneming - beroepsverbod bestuurders

Strafrechtelijke veroordelingen kunnen voor ondernemingen en haar bestuurders vaak belangrijke gevolgen hebben. Zo kan de strafrechter een verbod ople…

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26/09/12
Introduction de la “carte bleue Européenne” pour l’occupation de travailleurs étrangers hautement qualifiés n…

Depuis le 10 septembre 2012, un employeur qui veut engager en Belgique un travailleur hautement qualifié non-ressortissant EU, peut demander une autor…

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26/09/12
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The European Commission is to appeal against two General Court decisions granting NGOs and public interest groups the right to request internal review…

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25/09/12
Du neuf en matière de cybersurveillance sur le lieu de travail: Accès aux emails autorisé mais sous conditions…

Le 2 mai 2012, la Commission vie privée (« CVP ») a publié une recommandation très attendue relative à la cyber-surveillance sur le lieu de travail (R…

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25/09/12
INDÉPENDANT ... EN ÊTES-VOUS CERTAIN?

Une activité professionnelle peut être exercée à titre d'indépendant, dans le cadre d'un contrat d'entreprise régi par le droit civil ou en tant que t…

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24/09/12
FOURNITURE ET PLACEMENT DE MOBILIER URBAIN: À QUALIFIER EN TANT QUE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC OU COMME MARC…

Un recours en annulation a été introduit au Conseil d'Etat contre la décision de la Ville d'Hasselt d'attribuer un contrat de concession pour la fourn…

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24/09/12
Employment Plan for Older Workers

Effective 1 January 2013, all Belgian companies with more than 20 employees must have in place an employment plan for older workers, for the purpose o…

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24/09/12
Prospectus Directive II: The FSMA Decides to Apply the Rules Despite Lack of Implementing Legislation in Belgi…

On 24 November 2010, a new directive was adopted, amending the Prospectus Directive of 2003. The deadline for transposition of the Prospectus Directiv…

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24/09/12
CJEU Undermines Software Online Sales Model

In a groundbreaking judgment of 3 July 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) seriously undermined the online sales model used by sof…

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24/09/12
Recast of EU Regulation Implementing the Rotterdam Convention enters into force

The new EU Prior Informed Consent Regulation (PIC Regulation (EU) 649/2012) came into force on 16 August 2012. The Regulation is a recast of the previ…

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21/09/12
Possibility to Claim Back Belgian Withholding Tax on Outbound Dividends: Does Your Company Qualify?

On 12 July 2012, the European Court of Justice ("ECJ") ruled that the Belgian withholding tax rules on dividends paid by Belgian companies to non-resi…

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21/09/12
Le taux des cotisations de sécurité sociale applicables aux prépensions (régime de chômage avec complément d’e…

La majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble d…

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21/09/12
Implementing Regulation for Active Substance Renewal Procedure close to be Issued

The EU Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has approved in July the new rules which will result in changes to the procedure for ren…

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La modification des dispositions légales relatives au travail des étudiants à dater du 1er janvier 2012 a eu un effet positif sur le nombre d'étudiant…

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Des nouvelles dispositions sur les vacances “européennes”

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21/09/12
La lutte annoncée contre les faux indépendants : secteurs de la construction, des services de surveillance, du…

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