Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Bird & Bird (Belgium) logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

Lire plus
Osborne Clarke logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

Lire plus
Schoups logo
11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

Monard Law logo
09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

CMS Belgium logo
01/11/12
Les preuves admissibles pour démontrer sa capacité à exécuter le marché

Sélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.

Lire plus
Marlex logo
31/10/12
Steunmaatregelen voor ondernemingen in de bodem verankerd?

Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/10/12
Bientôt une règlementation plus stricte pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnosti…

La Commission européenne a présenté, le 26 septembre 2012, deux propositions de règlements concernant, respectivement, les dispositifs médicaux et les…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/12
Changements récents en matière d’essais cliniques

La Commission européenne d’une part, et la Belgique, d’autre part, ont modifié leur réglementation relative aux essais cliniques relative à l’enregist…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/12
Préparation de médication individuelle, un nouveau monopole pharmaceutique

La nouvelle réglementation relative aux préparations de médication individuelle exécute une modification législative de décembre 2009. Il y est accord…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
29/10/12
The case Partena VZW/Les tartes de Chaumont-Gistoux SA

In the case C-137/11 (Partena VZW/Les tartes de Chaumont-Gistoux SA), the ECJ decided that the irrefutable presumption in the Belgian legislation, of …

Lire plus
CMS Belgium logo
29/10/12
Absence d’aide dans le financement du terminal n° 2 de l’aéroport de Munich

La Commission européenne a conclu le 3 octobre 2012 à l’absence d’aide dans les prêts accordés à l’aéroport de Munich pour financer la construction de…

Lire plus
CMS Belgium logo
29/10/12
Aide à la restructuration en faveur de Czech Airlines

La Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.

Lire plus
CMS Belgium logo
29/10/12
Perquisitions pour cartels dans le secteur des services de transport maritime

A la suite de perquisitions dans les locaux the plusieurs Fournisseurs the maritime transport services, a la Commission Européenne des raisons the cro…

Lire plus
CMS Belgium logo
29/10/12
Teste de marché de la Commission sur des engagements dans le secteur des livres numériques

La Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs, …

Lire plus
DLA Piper logo
29/10/12
PPP, un concept simple pour des projets complexes

Le partenariat public privé est aujourd'hui un concept simple de plus en plus utilisé pour des projets pourtant complexes. Le concept est celui d'un p…

Lire plus
Simont Braun logo
26/10/12
Les Partenariats-publics privés, nouveau mode de gestion des services publics ?

Le succès croissant des PPP n'est plus à démontrer. Le concept est cependant loin d'être neuf puisqu'on le rencontrait déjà en France au XIXème siècle…

Lire plus
CMS Belgium logo
25/10/12
Cartel dans le secteur des faisceaux électriques automobiles

La Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…

Lire plus
CMS Belgium logo
25/10/12
Libre prestation des services par rapport à la publicité des casinos

La publicité pour des casinos étrangers peut, sous certaines conditions, être interdite.

Lire plus
Marlex logo
25/10/12
… maar de Rulingcommissie beoordeelt de interne meerwaarden erg streng

Zoals blijkt uit het eerste onderdeel van deze nieuwsbrief, heeft de rulingcommissie enkele positieve beslissingen afgeleverd inzake de interne meerwa…

Lire plus
Marlex logo
25/10/12
De vrijstelling van interne meerwaarden op aandelen is nog steeds mogelijk

De belastbaarheid van meerwaarden op aandelen staat al jaren ter discussie. Ondanks alle aanvallen van de fiscus blijft de regel tot op vandaag dat de…

Lire plus
CMS Belgium logo
24/10/12
Approbation de l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling

Le Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.

Lire plus
CMS Belgium logo
24/10/12
Presstalis est condamnée pour abus de position dominante

La société, active dans le secteur de la distribution et de l’exportation de la presse, a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge au paie…

Lire plus
CMS Belgium logo
24/10/12
ERIKA

Cour de Cassation de la République française – Préjudice écologique.

Lire plus
CMS Belgium logo
24/10/12
Déduction pour investissement – utilisation rationnelle de l’énergie – immeuble donné en leasing

La décision anticipée n° 2012.029 de l’administration fiscale à propos de la déduction pour investissement majorée en cas d’utilisation rationnelle de…

Lire plus