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Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Some interesting topics about the Di Rupo I tax reform acts

At the end of January 2013, after one year of Di Rupo I government, not less than seven new tax laws have already been issued, partly to repair the pr…

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Nouvelle circulaire relative aux clauses sociales dans les marchés publics de la Région de Bruxelles Capitale

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A look at Chinese outward investments

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The fight against social fraud

Secretary of State Crombez introduced some time ago a package of measures in order to fight social fraud more efficiently. Along the same lines, Title…

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Règles générales d’exécution des marchés publics

Approbation ce 21 décembre 2012 par le Conseil des ministres du projet d’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics…

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Energy e-Newsletter 2nd half 2012

This is the first Energy & Utilities Newsletter which highlights the main developments in the energy field in both the Netherlands and Belgium. Th…

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Chirurgie et médecine esthétique : la fin du far-West ? Abus de position dominante et fraudes dans le secteur pharmaceutique : la CJUE confirme l’arrê…

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Nouvelles règles sur la procédure d'agrément pour la profession de logopède et d'orthoptiste

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La plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…

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Proposed merger between Dutch regulators into Authority for Consumers and Markets postponed

On 1 January 2013, the Dutch Authority for Consumers and Markets ("ACM") was expected to come into force. However, the proposed merger between the thr…

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Draft bill amending the Belgian Competition Act

The Belgian government has submitted to Parliament a bill introducing significant amendments to the Competition Act. The amended Competition Act will …

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  On 27 December 2012, the Belgian federal government introduced two draft bills aimed at reforming Belgian competition law. These bills are expe…

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Commande de médicaments par un CPAS au nom et pour le compte des pensionnaires d’un home

Marché public – CPAS – Commande de médicaments – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires du home – preuve écrite du mandat – Exercice de l’…

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Projet d’assainissement relatif au décret sols et Code Wallon des Bonnes Pratiques (CWBP)

À partir du 1er janvier 2013, les projets d’assainissement doivent être introduits conformément aux articles 37 et suivants du décret sols suite à la …

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Suspension du permis d’environnement du Projet Rive Gauche

Le Conseil d’État fixe à travers cet arrêt les limites des permis pouvant s’écarter de certaines contraintes planologiques et urbanistiques, délivrés …

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State aid reform - European Commission proposes new draft Procedural Regulation and Enabling Regulation

As part of its broader State Aid Modernisation initiative (previously reported in Stibbe's Competition Law Newsletter of June 2012), the Commission on…

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End of Year Measures in the Energy Sector (Belgium Federal)

On the verge of every New Year, a substantial set of legislative acts is issued at fast pace. Indeed, many acts and orders are being voted for entry i…

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Quotas de CO2

Arrêtés wallons et actualités européennes.

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Certificats verts - 2013 - Photovoltaïque

En Région de Bruxelles-Capitale - En Région wallonne - En Région flamande - Au niveau fédéral.

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L’usage normal d’une marque communautaire est indépendant des frontières de pays, mais peut coïncider avec cel…

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, il y a usage normal d’une marque communautaire dans l’UE, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa f…

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