Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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11/12/12
LA NOUVELLE LOI SUR LES FAUX INDÉPENDANTS EN 3 QUESTIONS ET RÉPONSES

A partir du 1er janvier 2013, un certain nombre de dispositions de la Loi sur la nature des relations de travail entrent en vigueur, grâce auxquelles …

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11/12/12
La saga Microsoft continue

La Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.

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11/12/12
Conclusions de l’Avocat-Général dans l’affaire ONEL-OMEL et la portée géographique de l’usage normal de la mar…

La Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…

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10/12/12
La Cour de Cassation sonne la fin de la période des pré soldes. Le ministre peut-il la réanimer ?

L’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…

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10/12/12
CONVERSION OF BEARER SECURITIES: LAST CHANCE TO AVOID INCREASED CONVERSION TAX OF 2%

Through the Act of 14 December 2005, the legislator decided to gradually cancel bearer securities, resulting in their total abolition by 31 December 2…

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07/12/12
Una via: geen dubbele bestraffing van fiscale misdrijven meer mogelijk

Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…

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07/12/12
A QUELQUES JOURS DE LA PÉRIODE DE PRÉ-SOLDES, REMISE EN CAUSE DE SON INTERDICTION ?

La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…

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07/12/12
La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficultés: responsabilités liées aux comptes annuels

Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception. En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'an…

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06/12/12
Fiscale regularisatie: nu echt de allerlaatste kans?

In het kader van de besprekingen over de begroting 2013 werd besloten om een nieuwe – en klaarblijkelijk allerlaatste – fiscale amnestieprocedure in t…

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06/12/12
Increased social security exemption for expatriates

The National Social Security Office (hereafter referred to as NSSO) has recently agreed on a new position regarding the social security treatment of t…

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05/12/12
PROTECTION JURIDIQUE (PRÉVENTIVE) EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUI EST LE JUGE COMPÉTENT POUR LES CENTRALES…

Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …

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03/12/12
RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE PRÉ-SOLDES : SUITE ET BIENTÔT FIN

L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…

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03/12/12
Strafrechtelijke toerekening van milieumisdrijven: draagwijdte van het begrip ‘overtreder’

In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…

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03/12/12
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30/11/12
Foutieve stedenbouwkundige informatie: gemeente en notaris zijn nogmaals gewaarschuwd

De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…

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30/11/12
College van Burgemeester en Schepenen: vergunningverlenende overheid of vertegenwoordiger van de gemeente/stad…

Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …

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30/11/12
European Commission publishes “Test-Achats” guidelines concerning unisex pricing

Last week, the European Commission published its long-expected guidelines concerning the application of the Gender Directive (2004/113/EC) after the T…

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28/11/12
Adaptation for 2013 of the salary amounts in the law on employment contracts, immigration and non-recurrent re…

On 1 January 2013, the salary amounts determined in the Law of 3 July 1978 on employment contracts are adapted in accordance with the indexation rules…

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28/11/12
BUDGET 2013 – LE GOUVERNEMENT BELGE S’ACCORDE SUR DIFFÉRENTES MESURES DE TAXATION

A l'issue de longues négociations, le Gouvernement belge Di Rupo I est enfin parvenu à un accord sur le budget fédéral pour 2013 ! Probablement aussi …

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27/11/12
Plans et programmes – Effet d’une abrogation totale ou partielle – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 ju…

Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…

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