Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

07/01/13

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION – ASSOUPLISSEMENT EN VUE

L’article 2244 du Code civil prévoit que la citation interrompt la prescription de l’action : la citation empêche en effet que la prescription continu…

Lire plus

04/01/13

New UK arbitration scheme for disputes relating to data on plant protection products

The United Kingdom's Chemicals Regulation Directorate ("CRD") has set up a new arbitration scheme in conjunction with CEDR Solve, a provider of disput…

Lire plus

04/01/13

Recent Developments in Belgian Financial Law

On 19 October 2012, the Law of 3 August 2012 relating to certain forms of collective management of investment portfolios (Wet van 3 augustus 2012 betr…

Lire plus

04/01/13

Update of the EU's Public Procurement Rules

On 10 December 2012, the EU Council reached an agreement on a general approach to the European Commission's proposals to reform the public procurement…

Lire plus

04/01/13

Possibility to Claim Back Belgian Withholding Tax on Outbound Dividends: The Saga Continues

In a previous issue of this newsletter, we discussed a decision of the European Court of Justice ("ECJ"), ruling that the Belgian withholding tax rule…

Lire plus

04/01/13

Saving your money: Keeping your KBO/CBE Registration Up-to-Date

The Act of 16 January 2003 establishing the Crossroads Enterprise Database was published in the Belgian State Gazette on 5 February 2003. Legal entiti…

Lire plus

04/01/13

Ambitious Reform of the Medical Devices Regulatory Framework

The medical devices sector covers a wide range of products, from simple bandages to highly sophisticated devices such as pacemakers, as well as contac…

Lire plus

04/01/13

COUVERTURE DE L’ANTÉRIORITÉ EN ASSURANCES DE LA RESPONSABILITÉ

Selon l’article 78, §1 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre, la couverture d’assurance de la responsabilité concerne les dommages survenus p…

Lire plus

03/01/13

La loi Ghislenghien en vigueur depuis le 1er novembre : une demi-bonne nouvelle pour les victimes

Cette nouvelle loi institue un régime de responsabilité objective qui permet aux victimes de certains accidents dits « technologiques » d’être indemni…

Lire plus

03/01/13

Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23

Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23: ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de l’assuré sur sa compréhension du risque.…

Lire plus

03/01/13

Que ne faut-il pas oublier de faire en droit social au sein de votre société avant la fin de l’année?

2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…

Lire plus

02/01/13

AstraZeneca loses appeal at ECJ

On 6 December 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) dismissed AstraZeneca ("AZ")'s appeal against the EU General Court's ruling in C…

Lire plus

02/01/13

Recent Developments before the Belgian Competition Council (October/November 2012)

Belgian Competition Council Again Annuls Insufficiently Reasoned Decision by College of Prosecutors Not to Prosecute

Lire plus

02/01/13

POLICES COMBINÉES: LA NULLITÉ D’UNE PRESTATION N’AFFECTE PAS L’ENTIÈRETÉ DE LA POLICE…

Les polices combinées (article 12 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre) sont plus fréquentes en pratique qu’on ne le pense. Songeons à l’ass…

Lire plus

02/01/13

Sécurité sociale des mandataires de société : la réglementation belge est contraire au droit européen

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…

Lire plus

02/01/13

Les montants de rémunération dans la loi relative aux contrats de travail: analyse et adaptation

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …

Lire plus

02/01/13

Fêtes pour le personnel: qu’en est-il de la responsabilité de l’employeur?

Dans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.

Lire plus

01/01/13

La répartition des compétences juridictionnelles en fonction de la qualité du pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.

Lire plus

01/01/13

Soumissions concertées et marchés publics

L’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

Lire plus

01/01/13

Plan sécurité santé – absence de détail des prix dans l’offre – irrégularité substantielle

La sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …

Lire plus

11/02/26

11/02/26

Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

11/02/26

11/02/26

Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

11/02/26

11/02/26

Participez à l’enquête de Larcier‑Intersentia sur les pratiques numériques des professions du d…

11/02/26

La directive européenne sur la transparence des rémunération…

09/02/26

Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Plus d'actualités et d'articles

07/01/13

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION – ASSOUPLISSEMENT EN VUE

04/01/13

New UK arbitration scheme for disputes relating to data on plant protection products

04/01/13

Recent Developments in Belgian Financial Law

04/01/13

Update of the EU's Public Procurement Rules

04/01/13

Possibility to Claim Back Belgian Withholding Tax on Outbound Dividends: The Saga Continues

04/01/13

Saving your money: Keeping your KBO/CBE Registration Up-to-Date

04/01/13

Ambitious Reform of the Medical Devices Regulatory Framework

04/01/13

COUVERTURE DE L’ANTÉRIORITÉ EN ASSURANCES DE LA RESPONSABILITÉ

03/01/13

La loi Ghislenghien en vigueur depuis le 1er novembre : une demi-bonne nouvelle pour les victimes

03/01/13

Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23

03/01/13

Que ne faut-il pas oublier de faire en droit social au sein de votre société avant la fin de l’année?

02/01/13

AstraZeneca loses appeal at ECJ

02/01/13

Recent Developments before the Belgian Competition Council (October/November 2012)

02/01/13

POLICES COMBINÉES: LA NULLITÉ D’UNE PRESTATION N’AFFECTE PAS L’ENTIÈRETÉ DE LA POLICE…

02/01/13

Sécurité sociale des mandataires de société : la réglementation belge est contraire au droit européen

02/01/13

Les montants de rémunération dans la loi relative aux contrats de travail: analyse et adaptation

02/01/13

Fêtes pour le personnel: qu’en est-il de la responsabilité de l’employeur?

01/01/13

La répartition des compétences juridictionnelles en fonction de la qualité du pouvoir adjudicateur

01/01/13

Soumissions concertées et marchés publics

01/01/13

Plan sécurité santé – absence de détail des prix dans l’offre – irrégularité substantielle