Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

21/12/12

Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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21/12/12

Le nouveau projet de loi organisant la profession d’agent immobilier

Le 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…

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21/12/12

Belgian Supreme Court Finds Blackout Pre-sales Periods Incompatible With European Law

On 2 November 2012, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) gave judgment in the long-running legal saga concerning the (lack o…

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20/12/12

Adoption de la loi programme

Suite à nos précédentes newsletters, nous tenions à vous informer que la Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui le texte de la traditionnelle …

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20/12/12

Responsabilités aggravées et l’incidence d’une faillite

Perte du capital social : lorsque le conseil d'administration ou le gérant, alors qu'il a connaissance de la réduction de l'actif net de la socié…

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19/12/12

En matière de vente, la garantie d’éviction joue-t-elle en l’absence de possession ?

Dans le cadre d’un litige opposant deux candidats acquéreurs d’un même immeuble, la Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles…

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19/12/12

L’administration fiscale précise le régime TVA applicable aux centres commerciaux

Après plusieurs années de négociations et de réflexion, l’administration a enfin accouché de la circulaire tant attendue précisant le régime TVA appli…

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19/12/12

congés payés et incapacité de travail: impact de l’arrêt anged du 21 juin 2012 sur le droit françai

Dans son arrêt du 21 juin 2012, la CJUE considère que l’incapacité de travail survenant pendant la période de congé d’un salarié ne peut le priver de …

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19/12/12

Délégation de pouvoirs : validité et opposabilité

Voici un aperçu de certains principes régissant les délégations de pouvoirs au sein des sociétés anonymes qui ne sont pas cotées et dont les a…

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18/12/12

Refus de renouvellement de bail commercial pour occupation personnelle : Faut-il changer la loi ?

Par un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 de la loi sur les baux commerciaux ne viole pas les arti…

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18/12/12

La Cour de cassation met fin à la controverse concernant l’indemnité d’éviction majorée

Un arrêt récent de la Cour de cassation (18 octobre 2012) met fin à la controverse sur les conditions requises quant au paiement de l’indemnité d’évic…

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18/12/12

Etre gérant ou administrateur de société : les risques du métier

Que l'on soit en présence d'un indépendant désireux, pour des raisons fiscales ou de séparation de ses patrimoines privé et professionnel, de constitu…

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17/12/12

la preuve de la discrimination: l’arrêt meister du 19 avril 2012

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour) a rendu, le 19 avril 2012, un arrêt intéressant au regard des éléments devant être pris en…

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17/12/12

Fonctionnement pratique du conseil d'administration d'une société anonyme et règles de Corporate Governance - …

Une distinction est classiquement opérée entre la gestion d'une société (fonctionnement interne) et la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers …

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14/12/12

L’arrêt Vale, la conversion transfrontalière des sociétés est-elle un fait?

Le jugement Vale rend la conversion transfrontalière des sociétés et personnes morales possible et lève une barrière importante au libre droit d’établ…

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14/12/12

French Competition Authority imposes EUR 0.9 million fine on Bang & Olufsen for curtailing e-tail

Today, the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) has imposed a EUR 0.9 million fine on Bang & Olufsen France and its Danish pa…

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14/12/12

Energy Efficiency Directive taken effect

The Energy Efficiency Directive brings forward legally binding measures to step up Member States' efforts to use energy more efficiently at all stages…

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13/12/12

Assouplissement de la procédure de liquidation volontaire pour les sociétés non déficitaires et modification d…

En autorisant sous certaines conditions la dissolution et la liquidation d’une société en un seul acte, la nouvelle loi du 19 mars 2012 a mis fin à un…

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13/12/12

La présomption irréfragable que les administrateurs d’une société belge exercent leurs mandats en Belgique en …

La cour de Justice de l’Union européenne a décidée par jugement du 27 septembre 2012 que la présomption irréfragable que les administrateurs d’une soc…

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12/12/12

L’égalité entre actionnaires : un principe de responsabilité sociétale désormais réglementé en droit des socié…

Le nouvel article 551bis du Code des sociétés prévoit désormais l’obligation pour une société anonyme de respecter le principe d’égalité de traitement…

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11/02/26

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Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

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Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

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Participez à l’enquête de Larcier‑Intersentia sur les pratiques numériques des professions du d…

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La directive européenne sur la transparence des rémunération…

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Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

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