Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/05/13
L’interprétation restrictive des règles d’assistance financière

L’utilisation de dividendes distribués par une filiale pour le remboursement d’un prêt octroyé en vue de l’acquisition des titres de ladite filiale ne…

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13/05/13
Loonbevriezing voor 2013 en 2014

  De loonnorm is een percentage dat de maximale loonkostontwikkeling over een periode van twee jaar uitdrukt, bepaald in functie van de loonkosto…

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13/05/13
Pay freeze for 2013 and 2014

  The wage norm is a percentage that expresses the maximum wage cost change over a period of two years, based on the wage cost change in Germany,…

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13/05/13
Gel des salaires pour 2013 et 2014

  La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction …

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10/05/13
ECJ sets aside General Court's decision concerning right to appeal for lack of adequate reasoning

On 13 April 2013 the European Court of Justice ("ECJ") held that the General Court's decision to reject Mindo's initial appeal lacked adequate reasoni…

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10/05/13
Les recommandations de la FSMA en matière de convocations aux assemblées générales

Le 27 février 2013, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a émis une communication contenant des recommandations en matière de convocat…

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08/05/13
La Cour de Justice condamne la Belgique pour la troisième fois en ce qui concerne les pratiques du marché

La Cour de Justice de l’UE a jugé que l’interdiction générale de la loi sur les pratiques du marché de vendre à perte est contraire à la Directive eur…

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07/05/13
General Court partially annuls the Commission decision finding anti-competitive conduct on the part of copyrig…

On 12 April 2013, the General Court partially affirmed and partially annulled the Commission's decision finding that the International Confederation o…

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06/05/13
La norme salariale est finalement fixée à 0 pourcent pour les années 2013-2014 !

Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…

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06/05/13
Décision du Tribunal de commerce de Liège en matière de droit des marques et de publicité comparative

Le 28 février 2013, le Tribunal de commerce de Liège a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de télécommunication belg…

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03/05/13
Salary Freeze in 2013 and 2014: Wage Increases Illegal

A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]

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03/05/13
Netherlands Consumer Authority imposes fine of EUR 370,000 on Ryanair

In its decision of 26 February 2013, the Netherlands Consumer Authority (Consumentenautoriteit, "CA") imposed a fine of EUR 370,000 on Irish airline R…

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03/05/13
Nieuwe en – deze keer – laatste(?) regularisatieronde

De regering heeft net voor Pasen een politiek akkoord bereikt over de al eerder aangekondigde "allerlaatste" fiscale regularisatieronde. Deze nieuwe r…

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02/05/13
Nouvelle et – cette fois-ci – dernière (?) opération de régularisation

Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régulari…

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02/05/13
La Loi belge sur les Pratiques de Marché: l’histoire continue. La période de pré-soldes de nouveau prolongée ?…

Le gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…

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30/04/13
Dutch Competition Authority substantially reduces fines for two producers of insulated glass units

On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …

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29/04/13
Which is the suitable language for my employment contract? New developments

As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…

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29/04/13
European Consultation on revised competition rules for technology transfer agreements

The European Commission launched on 18 February 2013 a public consultation on a proposal for revised competition rules for technology transfer agreeme…

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29/04/13
Energy suppliers should inform their consumers about their price variation methods before concluding the suppl…

Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…

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26/04/13
Dans l'hypothèse d'un contrat de travail transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues viole de …

Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…

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