Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préjudicielles, la Cour a décrété qu'il était d'une importance essentielle qu'un contrat de livraison de gaz expose de manière transparente et, en principe, avant la conclusion du contrat, le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, leurs modifications éventuelles. Dans un contexte belge, cet arrêt pourrait être considéré comme une justification post factum (des lignes directrices) de la« Régulation du filet de sécurité ».
