Dans les demandes de permis unique d'environnement, il est fréquent de faire référence à des travaux d'infrastructure projetés, comme le futur réaménagement d'un carrefour ou la création d'une nouvelle liaison cyclable. Dans un arrêt du 20 août 2026, le Conseil pour les litiges relatifs aux permis fixe désormais des limites claires à cet égard. Lorsqu'un permis repose sur des projets dont la réalisation reste incertaine, sa motivation peut s'avérer insuffisante.
L'affaire en bref
Une société d'investissement belge souhaite développer un nouveau « Bioscape Campus » sur le Campus Drie Eiken de l'Université d'Anvers, à Edegem. Le projet, également dénommé Bioscape Antwerpen, porte sur la construction d'un nouveau centre de recherche d'environ 28.000 m², principalement consacré aux sciences de la vie. Il comprend un bâtiment central de 9.987 m² destiné aux espaces communs, ainsi que deux bâtiments de type « accelerator » de 8.600 m² chacun.
Le 5 septembre 2025, le Gouvernement flamand, statuant sur recours administratif, a décidé d'octroyer le permis pour ce projet, malgré l'avis défavorable de la Commission régionale du permis unique d'environnement (GOVC), notamment en ce qui concerne la mobilité. Un riverain a contesté ce permis devant le Conseil flamand du Contentieux des Permis (RvVb).
Par un arrêt du 20 août 2026 (n° RvVb-2526-1079), le Conseil a annulé le permis au motif que l'évaluation des incidences du projet sur la mobilité n'avait pas été menée avec suffisamment de soin. Le Gouvernement flamand dispose à présent d'un délai de trois mois pour statuer à nouveau sur le recours administratif dans le dossier Bioscape.
Des projets futurs incertains ne suffisent pas
Dans cette affaire, le rapport sur les incidences en matière de mobilité (MOBER) joint à la demande constatait que le carrefour formé par la Drie Eikenstraat et la Doornstraat connaissait déjà des problèmes de circulation et que la sécurité routière des cyclistes devait être améliorée.
Tant le MOBER que la décision ultérieure relative au permis ont toutefois relativisé ces difficultés en renvoyant à un futur réaménagement de la Doornstraat et du carrefour, qui devait améliorer la fluidité du trafic et renforcer la sécurité des cyclistes.
Or, ce réaménagement n'avait pas encore fait l'objet d'un permis. Il ne ressortait même pas du dossier qu'une demande de permis avait été introduite pour ces travaux d'infrastructure projetés. Il était donc incertain que ces travaux soient effectivement réalisés, et, le cas échéant, à quel moment.
Selon le Conseil, le Gouvernement flamand ne pouvait dès lors pas se fonder, sans autre justification, sur ces projets futurs. L'évaluation de la mobilité doit en effet reposer sur des éléments concrets et établis avec le soin requis. Une évolution future incertaine ne peut être considérée comme une donnée acquise lorsqu'elle constitue un élément essentiel de l'évaluation.
La solution de stationnement doit elle aussi être concrète
Le projet prévoit par ailleurs 296 places de stationnement pour voitures. Pour l'utilisation quotidienne, le MOBER avait estimé les besoins à 288 places. Selon le Gouvernement flamand, la capacité de stationnement disponible serait toutefois insuffisante lors d'événements de plus grande ampleur.
À titre de solution possible, le Gouvernement flamand a renvoyé à un parking existant sur le Campus Drie Eiken, situé à environ 300 mètres du site. Toutefois, aucun accord concret n'avait encore été conclu avec l'Université d'Anvers quant à l'utilisation de ce parking. Le Gouvernement flamand avait lui-même indiqué que cette possibilité devait encore faire l'objet de discussions.
Selon le Conseil, cette justification n'était pas davantage suffisante. Un problème de stationnement existant ne peut en effet être considéré comme résolu par le simple renvoi à une solution qui doit encore être discutée et qui ne fait l'objet d'aucun accord concret dans le dossier.
En pratique
La réglementation impose que l'évaluation des incidences d'un projet sur la mobilité repose sur des données suffisamment concrètes et établies avec le soin requis.
S'agissant de travaux d'infrastructure futurs, cela signifie notamment que plus ces travaux sont déterminants pour l'évaluation de la mobilité, plus il doit être établi de manière suffisamment certaine qu'ils seront effectivement réalisés.
Il en va de même pour les solutions qui dépendent de tiers. Lorsqu'un projet repose, par exemple, sur l'utilisation d'un parking, sur la réalisation d'une infrastructure ou sur toute autre mesure relevant d'une autre partie, il doit ressortir clairement du dossier que cette solution est effectivement disponible.
Quelles conséquences pour vos projets ?
Pour les projets présentant des enjeux importants en matière de circulation ou de stationnement, il ne suffit pas de mentionner, dans un MOBER, une mesure dont la réalisation n'est qu'envisagée à l'avenir.
Il convient donc d'identifier suffisamment tôt :
- les travaux d'infrastructure nécessaires pour garantir des incidences acceptables sur la mobilité ;
- le degré de certitude quant à leur réalisation ; et
- si les accords nécessaires avec des tiers ont effectivement été conclus et peuvent être documentés dans le dossier de demande de permis.
Pour les autorités compétentes en matière de permis, le message est également clair : une appréciation favorable des incidences sur la mobilité doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables, et non sur des projets futurs dont la réalisation demeure incertaine.
Authors:
- Matias Osorio Olivera, Counsel at Andersen in Belgium
- Yves Sacreas, Senior Counsel at Andersen in Belgium
