Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

04/01/13

Update of the EU's Public Procurement Rules

On 10 December 2012, the EU Council reached an agreement on a general approach to the European Commission's proposals to reform the public procurement…

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04/01/13

Possibility to Claim Back Belgian Withholding Tax on Outbound Dividends: The Saga Continues

In a previous issue of this newsletter, we discussed a decision of the European Court of Justice ("ECJ"), ruling that the Belgian withholding tax rule…

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04/01/13

Saving your money: Keeping your KBO/CBE Registration Up-to-Date

The Act of 16 January 2003 establishing the Crossroads Enterprise Database was published in the Belgian State Gazette on 5 February 2003. Legal entiti…

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04/01/13

Ambitious Reform of the Medical Devices Regulatory Framework

The medical devices sector covers a wide range of products, from simple bandages to highly sophisticated devices such as pacemakers, as well as contac…

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04/01/13

COUVERTURE DE L’ANTÉRIORITÉ EN ASSURANCES DE LA RESPONSABILITÉ

Selon l’article 78, §1 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre, la couverture d’assurance de la responsabilité concerne les dommages survenus p…

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03/01/13

La loi Ghislenghien en vigueur depuis le 1er novembre : une demi-bonne nouvelle pour les victimes

Cette nouvelle loi institue un régime de responsabilité objective qui permet aux victimes de certains accidents dits « technologiques » d’être indemni…

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03/01/13

Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23

Obligations d’information de l’assureur-vie branche 23: ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de l’assuré sur sa compréhension du risque.…

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03/01/13

Que ne faut-il pas oublier de faire en droit social au sein de votre société avant la fin de l’année?

2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…

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02/01/13

AstraZeneca loses appeal at ECJ

On 6 December 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) dismissed AstraZeneca ("AZ")'s appeal against the EU General Court's ruling in C…

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02/01/13

Recent Developments before the Belgian Competition Council (October/November 2012)

Belgian Competition Council Again Annuls Insufficiently Reasoned Decision by College of Prosecutors Not to Prosecute

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02/01/13

POLICES COMBINÉES: LA NULLITÉ D’UNE PRESTATION N’AFFECTE PAS L’ENTIÈRETÉ DE LA POLICE…

Les polices combinées (article 12 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre) sont plus fréquentes en pratique qu’on ne le pense. Songeons à l’ass…

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02/01/13

Sécurité sociale des mandataires de société : la réglementation belge est contraire au droit européen

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…

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02/01/13

Les montants de rémunération dans la loi relative aux contrats de travail: analyse et adaptation

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …

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02/01/13

Fêtes pour le personnel: qu’en est-il de la responsabilité de l’employeur?

Dans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.

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01/01/13

La répartition des compétences juridictionnelles en fonction de la qualité du pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.

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01/01/13

Soumissions concertées et marchés publics

L’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

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01/01/13

Plan sécurité santé – absence de détail des prix dans l’offre – irrégularité substantielle

La sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …

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31/12/12

GMOs: EFSA dismisses Séralini's claims about GM-maize

In September 2012, the scientific journal Food and Chemical Toxicology published a research paper, prepared by molecular biologist Gilles-Eric Séralin…

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31/12/12

European Commission Publishes Strategy for Protecting Businesses Against Marketing Scams

On 27 November 2012, the European Commission (the “Commission”) published a Communication setting out a strategy for protecting businesses against mar…

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31/12/12

LA CORRECTE DÉCLARATION DES CIRCONSTANCES ENTOURANT LE SINISTRE EST UNE OBLIGATION PERSONNELLE DU PRENEUR D’AS…

Conformément à l’article 5 de la Loi sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance se voit obligé de déclarer à l’assureur les circonst…

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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