Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

18/09/12

Eolienne – Conseil d’Etat nos 220.286 – 220.287 – 220.288 – 220.289

Permis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.

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18/09/12

Transmission d’accessoires en cas de vente d’un immeuble : attention aux pièges d’un lecture rapide de l’artic…

Par un arrêt du 20 avril 2012, la Cour de cassation a rappelé certains principes concernant la transmission des accessoires en cas de vente d’un immeu…

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18/09/12

Région flamande: augmentation des droits d’enregistrement en cas de partage

Jusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé …

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17/09/12

Négociations dans le cadre d’une vente immobilière – à partir de quel moment est-on véritablement lié ?

Les conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…

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17/09/12

Les nouvelles dispositions anti-abus et leurs implications sur les split-sales : le Fisc confirme son point de…

Une circulaire du 19 juillet 2012 traite notamment de ce type d’opération immobilière.

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17/09/12

Quel est le sort réservé aux travaux d’aménagement réalises par le locataire à des espaces de bureau en fin de…

Il est fréquent que les locataires réalisent des travaux d’aménagement aux espaces de bureaux qu’ils louent. Il peut s’agir de travaux qui bénéficient…

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17/09/12

La condition suspensive de financement dans les négociations immobilières

La Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.

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15/09/12

Modification de la législation sur les fusions depuis la loi du 8 janvier 2012 : simplification de la procédur…

La loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …

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15/09/12

Pas de comptes consolidés pour les sociétés ayant des filiales d'un intérêt négligeable

Le nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…

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15/09/12

AISBL vs ASBL: une différence qui n’est pas (forcément) connue

Les ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…

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15/09/12

Le délai de convocation à une assemblée générale à l’aune du respect des droits de la défense : commentaire de…

Conformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…

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14/09/12

Mesures provisoires portant interdiction de contrefaçon transfrontalière admises par la Cour de Justice de l’U…

Dans sa décision rendue dans l’affaire Solvay v. Honeywell et longuement attendue, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les titulaires d’un brevet …

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14/09/12

C&A condamnée pour de la concurrence parasitaire sur base de l’imitation de vêtements d’enfant

Malgré le défaut de protection sur base du droit d’auteur et y afférant le défaut de violation du droit d’auteur, la Cour d’Appel de Bruxelles a cepen…

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14/09/12

Ambush Marketing op de Olympische Spelen 2012

Hoe reclameboodschappen tijdens de Olympische Spelen 2012 de wereld ingestuurd werden.

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14/09/12

Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences d’occasion

Le principe de l’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses l…

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13/09/12

Belgian Competition Council Fines Presstalis For Applying Abusive Rebate Scheme

In a decision of 30 July 2012, the Belgian Competition Council held that Presstalis, a French company previously known as Nouvelles Messageries de la …

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12/09/12

Which is the suitable language for my Employment Contract?

The Flemish Community’s Decree on the use of languages in labour relations (hereafter referred to as the “Flemish Decree”), which was adopted on 19 Ju…

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11/09/12

Omzendbrief overdracht familiale ondernemingen

In een eerdere nieuwsbrief werd reeds uitgebreid toelichting gegeven over de nieuwe fiscale regels omtrent de schenking en de vererving van familiale …

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11/09/12

Fiscus wordt

Eind augustus werd in het Belgisch Staatsblad de Wet van 3 augustus 2012 houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Fe…

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11/09/12

Transitional Measures for Early Retirement Published

The Law of 20 July 2012 which modifies the Law of 28 December 2011 concerning the pension of employees and concerning new transitional measures for ea…

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

11/12/25

Formez-vous en médiation !

05/12/25

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

16/12/25

Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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