Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/12/12

Le critère des références n’est pas un critère d’attribution !

Sélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.

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31/12/12

La Commission européenne autorise la création de la ‘Green Investment Bank’ au Royaume-Uni

Le projet du gouvernement britannique de créer la première banque d'investissement ‘verte’ a reçu le feu vert de la Commission européenne. Elle a conc…

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31/12/12

Amende pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution de la presse

Le Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.

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28/12/12

Impact Wage Bracket 2013-2014 on Remuneration Policy

In view of the budgetary measures for 2013-2014, the Belgian Government decided to maintain the automatic indexation mechanism, but to apply a wage br…

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28/12/12

Le respect du droit à un procès équitable des entreprises condamnées par la Commission

La Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…

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28/12/12

Les amendes en droit de la concurrence ne sont pas déductibles

La Commission européenne considère que les amendes en droit de la concurrence sur la base de sa réglementation ne sont pas déductibles de la base impo…

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28/12/12

La saga Microsoft continue

La Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.

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28/12/12

Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92

Cass. 23.11.2012: "Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92, omvat niet de gelden die een werknemer zich onrechtmatig heeft toegeëigend te…

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27/12/12

DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS

Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…

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27/12/12

Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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27/12/12

Quotas de CO2 : un report et un rapport de la Commission européenne

Le 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…

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26/12/12

fixation de la durée de préavis: incidence des actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente

Pour les employés, la détermination de la durée du préavis en cas de rupture par l’employeur (sans motif grave) dépend, dans un premier temps, du nive…

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26/12/12

wijzigingen aan de arbeidsrelatieswet: bijkomende kwalificatie criteria, wettelijk vermoeden en sociale ruli…

Sedert 1 januari 2007 zijn bij wet vier algemene criteria vastgelegd aan de hand waarvan bepaald wordt of iemand arbeid verricht onder gezag dan wel o…

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26/12/12

European Commission Brings Action Against Belgium for Failure to Transpose Fully Unfair Commercial Practices D…

On 13 September 2012, the European Commission (the "Commission") brought an action against Belgium before the Court of Justice of the European Union (…

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24/12/12

Certificats verts en Région flamande – l’aide minimale ne peut pas concerner que l’électricité verte injectée …

La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …

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24/12/12

Servitude ou simple droit de créance ? Attention au risque de requalification et à ses implications !

De nombreuses conventions, souvent de vente, notariées ou non, contiennent des dispositions créant des servitudes qui sont ensuite requalifiées en dro…

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24/12/12

RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS POUR LES DETTES FISCALES DE LA SOCIÉTÉ

Dans sa recherche de sécuriser l'encaissement de l'impôt et tenter de limiter l'effet (souvent) néfaste pour le trésor belge de se voir confronté à un…

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21/12/12

Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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21/12/12

Le nouveau projet de loi organisant la profession d’agent immobilier

Le 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…

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21/12/12

Belgian Supreme Court Finds Blackout Pre-sales Periods Incompatible With European Law

On 2 November 2012, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) gave judgment in the long-running legal saga concerning the (lack o…

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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Les amendes en droit de la concurrence ne sont pas déductibles

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La saga Microsoft continue

28/12/12

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Annulation du décret DAR

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fixation de la durée de préavis: incidence des actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente

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