Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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11/12/12
Conclusions de l’Avocat-Général dans l’affaire ONEL-OMEL et la portée géographique de l’usage normal de la mar…

La Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…

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10/12/12
La Cour de Cassation sonne la fin de la période des pré soldes. Le ministre peut-il la réanimer ?

L’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…

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10/12/12
CONVERSION OF BEARER SECURITIES: LAST CHANCE TO AVOID INCREASED CONVERSION TAX OF 2%

Through the Act of 14 December 2005, the legislator decided to gradually cancel bearer securities, resulting in their total abolition by 31 December 2…

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07/12/12
Una via: geen dubbele bestraffing van fiscale misdrijven meer mogelijk

Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…

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07/12/12
A QUELQUES JOURS DE LA PÉRIODE DE PRÉ-SOLDES, REMISE EN CAUSE DE SON INTERDICTION ?

La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…

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07/12/12
La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficultés: responsabilités liées aux comptes annuels

Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception. En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'an…

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06/12/12
Fiscale regularisatie: nu echt de allerlaatste kans?

In het kader van de besprekingen over de begroting 2013 werd besloten om een nieuwe – en klaarblijkelijk allerlaatste – fiscale amnestieprocedure in t…

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06/12/12
Increased social security exemption for expatriates

The National Social Security Office (hereafter referred to as NSSO) has recently agreed on a new position regarding the social security treatment of t…

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05/12/12
PROTECTION JURIDIQUE (PRÉVENTIVE) EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUI EST LE JUGE COMPÉTENT POUR LES CENTRALES…

Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …

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03/12/12
RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE PRÉ-SOLDES : SUITE ET BIENTÔT FIN

L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…

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03/12/12
Strafrechtelijke toerekening van milieumisdrijven: draagwijdte van het begrip ‘overtreder’

In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…

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03/12/12
RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE PRÉ-SOLDES : SUITE ET BIENTÔT FIN

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30/11/12
Foutieve stedenbouwkundige informatie: gemeente en notaris zijn nogmaals gewaarschuwd

De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…

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30/11/12
College van Burgemeester en Schepenen: vergunningverlenende overheid of vertegenwoordiger van de gemeente/stad…

Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …

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30/11/12
European Commission publishes “Test-Achats” guidelines concerning unisex pricing

Last week, the European Commission published its long-expected guidelines concerning the application of the Gender Directive (2004/113/EC) after the T…

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28/11/12
Adaptation for 2013 of the salary amounts in the law on employment contracts, immigration and non-recurrent re…

On 1 January 2013, the salary amounts determined in the Law of 3 July 1978 on employment contracts are adapted in accordance with the indexation rules…

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28/11/12
BUDGET 2013 – LE GOUVERNEMENT BELGE S’ACCORDE SUR DIFFÉRENTES MESURES DE TAXATION

A l'issue de longues négociations, le Gouvernement belge Di Rupo I est enfin parvenu à un accord sur le budget fédéral pour 2013 ! Probablement aussi …

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27/11/12
Plans et programmes – Effet d’une abrogation totale ou partielle – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 ju…

Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…

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26/11/12
Belgian Constitutional Court Organises Hearing on Tax Deductibility of Competition Fines

On 30 October 2012 the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof / Cour constitutionnelle) organised a hearing on the question whether Article 53, 6° o…

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26/11/12
La fin prochaine de l’interdiction des ventes à perte ?

La réglementation belge sur les ventes à perte, contenue aux articles 101 et 102 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protectio…

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