Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/09/12
Vers des marchés public électroniques!

Un pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il…

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20/09/12
Commande de médicaments par un CPAS au nom et pour le compte des pensionnaires d’un home

Marché public - CPAS - Commande de médicaments – Article 26Bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires d…

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20/09/12
Une inégalité entre les soumissionnaires due à un avantage concurrentiel doit être prouvée in concreto

Avantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve

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20/09/12
Het Milieuhandhavingscollege: een juridische wandeling doorheen de rechtspraak inzake milieuhandhaving

Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…

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19/09/12
Produits cosmétiques

Publication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.

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19/09/12
Une nouvelle législation sur les essais cliniques en vue

Proposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.

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19/09/12
Matériel corporel et transplantation

La loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …

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19/09/12
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) - nouvelle Directive 2012/19/UE

La quasi-totalité des EEE sont visés par le texte (y compris des dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques) qui prévoit notamment une respo…

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19/09/12
Aéroport Bruxelles-National - Nuisances sonores - Amendes administratives.

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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18/09/12
Certificats verts en Flandre

Modifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.

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18/09/12
Région de Bruxelles-Capitale – Certificats verts

Modification du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques.

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18/09/12
Eolienne – Conseil d’Etat nos 220.286 – 220.287 – 220.288 – 220.289

Permis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.

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18/09/12
Transmission d’accessoires en cas de vente d’un immeuble : attention aux pièges d’un lecture rapide de l’artic…

Par un arrêt du 20 avril 2012, la Cour de cassation a rappelé certains principes concernant la transmission des accessoires en cas de vente d’un immeu…

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18/09/12
Région flamande: augmentation des droits d’enregistrement en cas de partage

Jusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé …

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17/09/12
Négociations dans le cadre d’une vente immobilière – à partir de quel moment est-on véritablement lié ?

Les conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…

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17/09/12
Les nouvelles dispositions anti-abus et leurs implications sur les split-sales : le Fisc confirme son point de…

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17/09/12
Quel est le sort réservé aux travaux d’aménagement réalises par le locataire à des espaces de bureau en fin de…

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17/09/12
La condition suspensive de financement dans les négociations immobilières

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15/09/12
Modification de la législation sur les fusions depuis la loi du 8 janvier 2012 : simplification de la procédur…

La loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …

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15/09/12
Pas de comptes consolidés pour les sociétés ayant des filiales d'un intérêt négligeable

Le nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…

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