Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/07/12
Annulation de la décision de conclure une convention par l’autorité de tutelle – Effet sur le contrat – Dispar…

Conformément à l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité de toute convention.

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02/07/12
La Commission européenne publie un document de travail relatif à la coopération publique – publique

Marché public – Coopération publique-publique – Relations entre les pouvoirs adjudicateurs

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02/07/12
Prise de possession des travaux

En marché de travaux, la réception provisoire ne se confond pas avec la prise de possession.

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02/07/12
Recent Developments in Belgian Competition Law (April/May 2012)

On 27 April 2012, the President of the Competition Council ordered diamond supplier De Beers to continue supplying rough diamonds to Spira, a Belgian …

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30/06/12
La Commission Européen autorise de nouveau le plan de restructuration d’ING de 2009 et ouvre un enquête approf…

Le 11 mai 2012, la Commission a approuvé de nouveau l’aide à la restructuration d’ING, jugée compatible avec le marché intérieur. Cette nouvelle décis…

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30/06/12
Modernisation des règles européennes sur les aides d'Etat

La Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les obj…

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30/06/12
New Bill Amending Various Rules on Data Protection and Electronic Communications

On 5 April 2012, a new bill amending various provisions concerning Electronic Communications (the "Bill") was submitted to the Belgian Parliament. The…

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29/06/12
Cartel de prix entre entreprises de manutention dans les ports belges

L’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…

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29/06/12
Règlement de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG)

Le 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…

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29/06/12
La reconversion de bureaux en logements: La reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer

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29/06/12
Antenne de téléphonie mobile – Risques pour la santé – suspension (Conseil d’Etat n° 219.332 du 11 mai 2012)

Considérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…

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29/06/12
The Biocidal Products Regulation lives ... and will strike soon!

We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…

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28/06/12
International: Cross-border tele-working: beware!

Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …

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28/06/12
Certificats verts- CWaPE - avis CD-12 e 07-CWaPE-380- adaptation du mécanisme de soutien

Le régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…

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28/06/12
CJUE – quotas de CO2

La Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…

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28/06/12
Quotas de CO2 et aides d’Etat

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

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28/06/12
Plans et Programmes – ESIE Directive 2001/42/CE - Etude d’incidences - Effet d’une abrogation totale ou partie…

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Consei…

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28/06/12
ECJ Rejects Chocolate Rabbit Trade Mark

In a judgment delivered on 24 May 2012, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) confirmed a judgment of the General Court of the Europe…

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27/06/12
La fin des split sales – quelles sont les alternatives ?

La fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…

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27/06/12
Les nouvelles dispositions anti-abus et leurs implications sur les transactions immobilières

Les nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…

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